Sigle UA: aide sociale, impôts de circulation et impôt sur les véhicules automobiles

Texte déposé

Comment les cantons peuvent-ils vérifier que les bénéficiaires de l'aide sociale ne possèdent pas d'auto immatriculée en Ukraine puisqu'il n'est pas possible de le vérifier dans ce pays?

Quand le détenteur d'une auto immatriculée en Ukraine doit-il s'acquitter des impôts de circulation et de l'impôt sur les automobiles?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)