23.7506
Attaques de loups II: désalpe précoce
Texte déposé
La désalpe précoce en cas d'attaque de loup entraîne des coûts supplémentaires pour les agriculteurs concernés (besoins accrus en fourrage, augmentation de la charge de travail, etc.) Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour compenser ces coûts supplémentaires (par ex. en modifiant l'ordonnance sur les paiements directs) et quelles modifications légales seraient nécessaires à cet effet ?
Avis du Conseil fédéral
L’article 107a de l’ordonnance sur les paiements directs constitue la base légale permettant de payer intégralement les contributions dans la région d’estivage, même en cas de désalpe anticipée. Le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité d’indemniser les coûts d’exploitation supplémentaires. L’objectif des paiements directs est de rémunérer des prestations d’intérêt général et non les coûts d’exploitation. Pour que de tels coûts puissent être indemnisés, il faudrait créer une base légale dans la loi sur l’agriculture.