Démarchage téléphonique et commissions. Les assureurs-maladie ayant rompu leur promesse, le Conseil fédéral doit intervenir

Texte déposé

Les assureurs-maladie ont modifié l’accord de branche, renforcé le démarchage téléphonique et augmenté les honoraires perçus par les intermédiaires dans le domaine des assurances complémentaires. Ces actions vont à l’encontre des promesses faites lors du débat relatif à la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043). L’accord de branche volontaire et les formulations potestatives ne suffisent pas : les assurés sont harcelés par le démarchage téléphonique et les intermédiaires s’en mettent plein les poches avec leurs honoraires.

Le Conseil fédéral proposera-t-il un durcissement de la loi ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)