Pratique dans l'octroi des visas humanitaires

Texte déposé

Comment le lien étroit avec la Suisse, requis pour obtenir un visa humanitaire, est-il évalué et selon quels critères ?

La pratique a-t-elle évolué durant les dernières années ?

Le Conseil fédéral compte-t-il sur une évolution prochaine de la pratique ?

Avis du Conseil fédéral

Il existe deux types de visas humanitaires. Le premier est un visa pour des raisons humanitaires au sens de l’article 25 du Code des visas. Ce visa à validité territoriale limitée peut être délivré à titre exceptionnel, par exemple en vue d’une opération dans un hôpital Suisse en cas de maladie grave. Ce visa peut aussi être octroyé pour des motifs d’intérêt national ou pour honorer des obligations internationales. En tous les cas, ce type de visa porte sur un séjour court. Il se distingue du visa d’entrée en Suisse en vue d’un long séjour, pour des motifs humanitaires, au sens de l’article 4, alinéa 2, de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV). Ce dernier, souvent appelé « visa humanitaire », peut être délivré si, dans un cas d’espèce, il est manifeste que la vie ou l’intégrité physique d’une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d’origine ou de provenance. Dans ce cadre, d’autres critères tels que l’existence d’attaches avec la Suisse, les perspectives d’intégration ou la possibilité de demander une protection dans un autre pays peuvent être pris en compte. L’existence d’un lien étroit et actuel avec la Suisse revêt une importance particulière dans la décision d’octroi d’un visa humanitaire. Des liens familiaux ou professionnels en Suisse ou des séjours antérieurs peuvent être pris en considération.

Das humanitäre Visum ist ein verhältnismässig junges Instrument. Es unterliegt – wie sämtliche Rechtsbereiche – einer Rechtsfortentwicklung. Das Bundesverwaltungsgericht hat das Kriterium des Bezugs zur Schweiz in seiner Rechtsprechung eingeführt. Das SEM orientiert sich an der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts. Seine Praxis, dazu gehört auch der Bezug zur Schweiz, überprüft es laufend.

L’octroi de visas humanitaires est soumis à fluctuations et l’une des causes principales de son augmentation entre 2021 et 2022 s’explique par la levée des mesures visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 qui avait fortement limité les possibilités de voyager. En 2021, 141 visas humanitaires au sens du Code des visas ont été délivrés et 94 au sens de l’OEV, soit un total de 235 visas dits humanitaires. 1476 visas ont été refusés dans la même période selon l’OEV. En 2022, on comptait 209 visas délivrés pour la première catégorie et 142 pour la seconde, soit un total de 351 visas octroyés. Le nombre de refus selon l’OEV s’élevait à 3561. Cette année et jusqu’à la fin juillet 2023, 34 visas humanitaires ont été délivrés en application de l’OEV, alors que 742 ont été refusés.

Die Einreise mit einem humanitären Visum berechtigt zum Aufenthalt bis zu 90 Tagen in der Schweiz. Nach der Einreise in die Schweiz kann ein Asylgesuch gestellt werden. Es bestehen keine Statistiken dazu, wie viele der mit einem humanitären Visum eingereisten Personen in der Schweiz ein Asylgesuch gestellt haben und wie viele von ihnen sich noch in der Schweiz aufhalten.

Eine Anpassung der rechtlichen Grundlagen zum humanitären Visum ist nicht vorgesehen. Die aktuelle Praxis wird vor dem Hintergrund der ergangenen Rechtsprechung und Entwicklungen überprüft und bei Bedarf angepasst.