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Que pense le DEFR de l'interdiction de fait des importations de véhicules non construits pour l'UE imposée par l'OETV?
Texte déposé
D'un point de vue économique, cette interdiction d'importation nuit à l'économie suisse et met en danger les PME et l'emploi. Qui plus est, elle désavantage les citoyens suisses par rapport aux citoyens de l'UE, par exemple les citoyens allemands, car l'UE applique cette ordonnance de manière souple et en admettant des exceptions.
- Comment le DEFR s'y prendra-t-il pour éviter que la Suisse n'applique pas, comme prévu, cette ordonnance de manière plus stricte que nos pays voisins ?
- Comment le DEFR s'engage-t-il pour que l'ordonnance soit appliquée de manière modérée, de sorte à ne nuire ni à l'économie ni aux citoyens ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)