23.7950
Assurance d’indemnités journalières régie par la LAMal. L’obligation de contracter est-elle vidée de sa substance ?
Texte déposé
Dans sa réponse à la question 23.7827 de l’heure des questions, le Conseil fédéral cite la possibilité de conclure un contrat collectif régi par la LAMal.
On lit dans l’ouvrage de référence Häberli/Husmann (ch. marg. 22) que l’obligation de contracter est certes formellement respectée, mais qu’elle est vidée de sa substance, les primes très élevées et les prestations très basses n’apportant rien aux entreprises concernées.
Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)