Qui est responsable de la mise en oeuvre de la LMETA?

Texte déposé

Conformément à l'art. 9 de loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), les autorités fédérales doivent publier le code source de tous leurs logiciels. D’où les questions suivantes :

1. Où ces codes sources doivent-ils être publiés ?

2. Quel service de l'administration fédérale est responsable de la mise en œuvre et du suivi de la LMETA ?

3. Comment les services fédéraux sont-ils informés et aidés en ce qui concerne la mise en œuvre de l'art. 9 ?

Avis du Conseil fédéral

1 :L’art. 9 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA, RS 172.019) ne précise pas où les codes sources des logiciels doivent être publiés. L’autorité fédérale responsable du code source peut en principe choisir où elle veut le faire. La Chancellerie fédérale (ChF) fournira aux autorités des outils d’aides pour la mise en œuvre de l’art. 9 LMETA (voir réponse à la question 3 ci-dessous). Plusieurs formes de publications seront proposées. 2 :La coordination et la direction des travaux lors de l’élaboration de la LMETA et de son ordonnance ont été assurées par le Département fédéral des finances. Pour ce qui est de leur mise en œuvre, la question de la responsabilité varie en fonction de l’objet. Certains articles concernent des services en particulier (les art. 11 et 12 visent par ex. la Chancellerie fédérale et l’art. 14 l’Office fédéral de la statistique). D’autres concernant toutes les autorités fédérales soumises à LMETA. En l’occurrence, l’art. 9 est une disposition dont la mise en œuvre incombe à chaque autorité. 3 :La question a été abordée au sein du Conseil TNI et de la Conférence des achats de la Confédération. La ChF élabore actuellement des outils d’aide et des listes de contrôle à l’intention des autorités fédérales. Ces ressources les aideront par exemple à choisir une licence libre adéquate (open source).La ChF a créé une page Internet sur laquelle elle publiera ces outils d’ici fin 2024 (https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/digitale-transformation-ikt-lenkung/bundesarchitektur/open_source_software/hilfsmittel_oss.html).