Comment le Conseil fédéral se prépare-t-il à l'interdiction par l'UE des polluants "éternels" (PFAS)?

Texte déposé

En réponse à ma question 23.7256, le Conseil fédéral indique que les réglementations d’interdictions pour certains groupes de PFAS en Suisse seront alignées sur les réglementations européennes. Un texte normatif visant à interdire globalement les PFAS dans l’UE devrait être adopté en 2025. Le Conseil fédéral indique également que, le cas échéant, le DETEC examinera rapidement les adaptations correspondantes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) sur la base des réglementations définitives adoptées par l’UE.

En mars 2024, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA), a annoncé les prochaines étapes dans la procédure de restriction de ces substances. La Californie et la Nouvelle-Zélande ont déjà interdit les PFAS dans les cosmétiques (avec une entrée en vigueur en 2025 et 2026 respectivement). Le 4 avril 2024, l’Assemblée nationale française a adopté un texte visant à interdire la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de produits contenant des PFAS.

Merci au Conseil fédéral de réponse aux questions suivantes:

1. Quels autres pays et régions ont également prononcé des interdictions ou prévoient de le faire?

2. Comment le Conseil fédéral se prépare-t-il à mettre en œuvre sans délai la décision de l'UE dans l’ORRChim?

3. Dans le cadre de ses compétences et de ses ressources, qu'envisage le Conseil fédéral pour préparer rapidement et au mieux l'économie à une restriction des PFAS en Europe et en Suisse?

4. Quels secteurs sont particulièrement concernés par l'interdiction des PFAS?

5. Récemment, le canton de Saint-Gall a dû interdire à la vente du lait et de la viande contaminés au PFAS, sans base légale fédérale. Dans ce cadre, le canton a exigé un plan d'action fédéral. Dans quel délai peut-on attendre ce plan?

6. La motion 22.3929 a été adoptée il y a plus d'une année. Quel calendrier prévoit le Conseil fédéral pour sa mise en œuvre?

Avis du Conseil fédéral

1) Parallèlement aux réglementations valables dans toute l’Union européenne (UE), divers pays et États américains ont adopté des restrictions sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), par exemple le Danemark (emballages alimentaires), la Nouvelle-Zélande (cosmétiques), la Californie (emballages alimentaires, cosmétiques) et le Maine (tapis, textiles). En outre, conformément à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (RS 0.814.03), plusieurs groupes de PFAS font l’objet d’une interdiction ou de fortes restrictions au niveau international concernant leur production et leur utilisation. 2) La Suisse surveille les discussions au sujet d’une réglementation à venir dans l’UE. En vue de reprendre de manière autonome les réglementations de l’UE sur les produits chimiques, qui ne sont pas contraignantes en Suisse, le pays lance habituellement le processus législatif dès que l’UE a notifié son projet à l’Organisation mondiale du commerce.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication élabore actuellement un nouveau projet de réglementation visant l’acide perfluorohexanoïque et ses substances apparentées. 3) En raison des relations étroites qu’elle entretient avec l’UE, l’économie suisse est d’ores et déjà bien informée des processus réglementaires européens visant à fortement restreindre les PFAS. En outre, un dialogue au sujet de la future réglementation des PFAS est en cours entre les autorités fédérales et le secteur économique, par exemple dans le cadre des travaux menés en exécution du postulat 22.4585 Moser « Plan d’action pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes ». 4) Une publication scientifique de l’École polytechnique fédérale de Zurich a identifié plus de 1400 types de PFAS dans plus de 200 applications. On peut en déduire que de nombreux secteurs sont concernés, en particulier ceux des textiles techniques et des emballages alimentaires. 5) En ce qui concerne la viande, les mesures prises par le canton de Saint-Gall se fondaient sur les teneurs maximales en substances perfluoroalkylées fixées dans l’ordonnance sur les contaminants (OCont ; RS 817.022.15). L’OCont ne prescrit en revanche pas encore de teneurs maximales pour le lait. Pour déterminer des teneurs maximales, il est nécessaire de recueillir des données sur la contamination par les PFAS. Dès que ces données seront disponibles, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) fixera des teneurs maximales pour d’autres denrées alimentaires en accord avec l’UE. L’OSAV mène une enquête en collaboration avec les cantons afin de déterminer la contamination des denrées alimentaires par les PFAS en Suisse. Dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 22.4585 Moser, les autorités fédérales examinent actuellement si un plan d’action ou des mesures ciblées sont nécessaires. Le Conseil fédéral devrait publier le rapport à ce sujet fin 2025. 6) Les travaux visant à mettre en œuvre la motion 22.3929 Maret « Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS », transmise en juin 2023, ont commencé en 2023 également. Les travaux de base visant à définir, dans les ordonnances pertinentes, les valeurs nécessaires en matière de déchets, de sites contaminés et de sols et pour les apports dans les eaux progressent comme prévu. Ils sont menés en étroite collaboration avec les cantons, la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement et la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement. De premières valeurs seront proposées mi-2025.