Ruag International vend son activité de lithographie à Zeiss SMT sans évaluation du point de vue de la politique de sécurité

Texte déposé

Dans un communiqué du 5 septembre 2024, RUAG International a annoncé la vente de son activité de lithographie à l’entreprise allemande Zeiss SMT. Zeiss est l’un des plus grands fournisseurs mondiaux des technologies et des systèmes développés spécialement pour la photolithographie, un processus central de la fabrication de puces électroniques. Ces systèmes sont essentiels dans la structuration des minuscules circuits électroniques sur wafers de silicium qui constituent les micropuces utilisées dans nos smartphones, nos ordinateurs, nos voitures et bien d’autres appareils. Sans ces systèmes optiques de précision, il serait impossible de fabriquer des micropuces aussi petites, puissantes et énergétiquement efficaces. Il est donc étonnant que cette activité de RUAG, si importante pour la sécurité, ait tout simplement pu être vendue sans consultation politique.

On notera en outre que cette vente a été annoncée juste avant que le Conseil national mène une discussion de fond sur la vente de RUAG Beyond Gravity.

Dès lors, plusieurs questions se posent.

1. Selon quelle procédure la société RUAG International a-t-elle vendu son activité de lithographie et quand le contrat a-t-il été signé ?

2. Quelles sont les personnes impliquées du côté du vendeur qui perçoivent une rémunération ? Quel en est le montant ?

3. Le Conseil fédéral était-il au courant de cette vente ? Si oui, à quel niveau de détail ?

Avis du Conseil fédéral

La division « Litography » était l’une des trois divisions de Beyond Gravity. Contrairement aux deux autres secteurs de la filiale de RUAG International (« Launchers » et « Satellites »), la division « Litography » n’était pas active dans le domaine spatial, mais fabriquait des composants pour l’industrie des semi-conducteurs. Dans les faits, la division ne fournissait des composants qu’à un seul client, l’entreprise allemande Carl Zeiss SMT GmbH (ZEISS ; 99,97 % du chiffre d’affaires). Beyond Gravity a notamment développé et produit pour ZEISS des actionneurs de haute précision qui lui sont nécessaires pour l’alignement d’optiques spécialisées (lentilles ou miroirs). L’activité de la division « Litography » dépendait donc entièrement de l’entreprise allemande. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui ont été posées : 1. À la fin de l’année 2023 déjà, l’entreprise ZEISS avait fait part à RUAG International de son intérêt à reprendre l’activité lithographique. Au cours de l’année 2024, RUAG International est entrée en négociations exclusives avec l’entreprise allemande. Le 30 août 2024, RUAG International et ZEISS ont signé un contrat (asset deal) portant sur la reprise de la division « Litography » avec l’ensemble des collaborateurs (plus de 200 au total) et des actifs des deux sites de production situés à Zurich et à Coswig (Allemagne). La conclusion de la vente (closing) a eu lieu à la fin du mois de novembre 2024. 2. En 2022, le conseil d’administration de RUAG International a adopté un programme de primes visant à fidéliser les membres de la direction et l’ensemble des collaborateurs de Beyond Gravity engagés pour une durée indéterminée. Ce programme supposait la réalisation d’une cession avant fin 2025 et dépendait notamment du prix de vente convenu. Grâce à la vente de la division « Litography » conclue avec ZEISS, le programme de primes a pu être mis en œuvre pour les collaborateurs de cette division et leurs responsables. Le montant total des primes, qui seront versées par l’acheteur, s’élève à 4,2 millions de francs. Le conseil d’administration de RUAG International, responsable de la vente de la division « Litography », ne reçoit aucune rémunération au titre du programme de primes en raison de la vente conclue avec ZEISS, pas plus que les membres de la direction, exception faite du chef de la division. 3. Le conseil d’administration de RUAG International a mené la procédure de vente d’entente avec le DFF (AFF), qui assume le pilotage de RUAG International par le propriétaire. Le DFF a informé le Conseil fédéral de la vente dans une note d’information envoyée le 13 août 2024, soit avant la signature du contrat de vente. Cette note contenait une description de la division « Litography » et ses relations commerciales avec ZEISS, des explications concernant le déroulement du processus de cession ainsi que les raisons pour lesquelles il n’y avait pas de réserve à émettre contre la vente du point de vue du propriétaire, eu égard notamment à l’examen de la motion 24.3477 par le Parlement.