Anticiper la fin de la guerre en Ukraine

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé

• d'introduire le visa pour les ressortissants ukrainiens

• de leur retirer le bénéfice du permis S

• de préparer le renvoi de ces personnes dès la fin de la guerre

• de suspendre le regroupement familial

Développement

On observe en Bulgarie un développement sans précédent des structures du crime organisé. La raison principale ? L’arrivée de jeunes hommes ukrainiens, blessés de guerre ou déserteurs, et ses conséquences sur la criminalité et les crimes avec violence. Ces hommes viennent rejoindre leurs familles établies en Bulgarie au bénéfice de permis S. Surentraînés et habitués à tuer depuis deux ans, ils se retrouvent sans travail ni ressources dans un pays étranger. Très vite, ils ont commencé à offrir leur services aux mafieux bulgares. En parallèle, ils ont créé leur propres structures. Leurs domaines d’activités ? Traite d’êtres humains, trafic de migrants, drogue, prostitution, extorsion ou encore brigandage. Leur "avantage compétitif" face au crime organisé bulgare ? Absence de scrupules et cruauté extrême. Sur ordre de l'UE et des USA, les médias bulgares cachent la réalité des chiffres. La fin de la guerre semble proche avec comme perspective la démilitarisation de 750’000 soldats ukrainiens. Leurs familles sont en Suisse et dans l’UE. Une grande partie de ces soldats voudra les rejoindre. Ils vont se retrouver en Suisse sans argent, sans travail et surtout face à une richesse qu’ils n’ont jamais vue auparavant. Ces soldats ukrainiens vont très vite s’organiser et mettre la main sur tout le crime organisé déjà présent en Suisse. La Suisse n’est pas prête pour un tel scénario et n’aura pas les moyens de les stopper. 2000 à 3000 ex-soldats sont largement suffisants pour faire exploser le taux de criminalité en Suisse. Ce sont des soldats surentraînés, armés et habitués à tuer de sang froid. Pour eux, la vie humaine ne vaut rien.

Lors de la guerre en ex-Yougoslavie, la Suisse avait instauré un contrôle de ses frontières et imposé le visa pour les ressortissants des Balkans. Actuellement, aucun visa n'est demandé aux citoyens ukrainiens, qui circulent librement dans l’espace Schengen. Ce problème n’existe pas pour les soldats russes, car aussi bien la Suisse que l’UE exigent un visa pour les citoyens russes ; surtout, ces derniers n’ont pas de raisons familiales (femmes, enfants) de venir en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

1. L’exemption de l’obligation de visa de court séjour (90 jours par période de 180 jours) pour les titulaires de passeports biométriques ukrainiens résulte de la reprise du règlement (UE) 2017/850 du 17 mai 2017, entré en vigueur le 11 juin 2017, modifiant le règlement (CE) 539/2001. Cette reprise constitue un développement de l’acquis Schengen et revêt le caractère d’un accord international liant la Suisse en tant qu’État associé à Schengen. En conséquence, il n’est pas possible pour la Suisse de réintroduire de façon unilatérale l’obligation de visa de court séjour pour les ressortissants ukrainiens sans contrevenir à ses engagements internationaux. En revanche, la Suisse n'est pas liée par le droit européen en ce qui concerne le long séjour (séjour de plus de 90 jours par période de 180 jours) : en conséquence, les ressortissants ukrainiens sont toujours soumis à l’obligation du visa pour un long séjour en Suisse. 2. Le Conseil fédéral a décidé, le 1er novembre 2023, de maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2025, à moins que la situation en Ukraine ne se stabilise durablement entre-temps. Ainsi, la levée du statut de protection S ne pourra intervenir qu’à partir du moment où les personnes concernées ne courront plus de risques inacceptables liés à la guerre lors de leur retour. Cette condition présuppose que la situation en Ukraine ait fondamentalement changé et qu'un retour soit de facto possible, ce qui n’est pas encore le cas actuellement. Dès qu’une telle situation sera prévisible, le Conseil fédéral fixera, après avoir consulté les représentants des cantons, des œuvres d'entraide, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des organisations internationales, une date pour la levée de la protection temporaire. Il s’agira d’une décision de portée générale (art. 76, al. 1, de la loi sur l’asile ; LAsi, RS 142.31). Il convient de rappeler que le statut de protection S est un statut orienté vers le retour. Le Conseil fédéral estime qu’en raison de l’association de la Suisse à Schengen, une coordination à l’échelle européenne est nécessaire. Or une adaptation unilatérale du statut de protection S irait à l’encontre de cet objectif. 3. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a déjà chargé le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’été 2022 d’anticiper et de déterminer, avec les cantons, les modalités juridiques, organisationnelles et procédurales d’une levée du statut S. Le SEM a alors rédigé un plan de mise en œuvre dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 29 septembre 2023. Ce plan doit servir de base aux futures décisions politiques. Dès qu’il sera prévisible que les réfugiés peuvent rentrer sans crainte dans leur pays et que le statut de protection S peut être levé, les recommandations formulées dans le plan de mise en œuvre seront revues et le cas échéant ajustées, avant d’être mises en œuvre. 4. La protection provisoire est aussi accordée aux membres de la famille – conjoints et enfants mineurs – des personnes à protéger. Inscrit dans la loi sur l’asile, le regroupement familial vise à protéger l’unité de la famille.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.