Associer le Parlement à la révision du Règlement sanitaire international

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l’approbation des amendements au Règlement sanitaire international (RSI) et de l’accord de l’OMS sur les pandémies.

Développement

Les négociations relatives aux amendements au RSI et à l’accord de l’OMS sur les pandémies sont en cours. Différentes motions ont jusqu’ici traité de l’accord sur les pandémies, mais aucune ne s’est penchée sur les amendements au RSI, dont l’adoption est prévue en mai 2024.

La question de savoir qui dispose de la compétence décisionnelle (Conseil fédéral ou Parlement) sera tranchée lorsque le texte définitif sera disponible, comme le veut une pratique constante du Conseil fédéral fondée sur les art. 184, al. 1, et 166, al. 2, Cst., l’art. 24 LParl et l’art. 7a LOGA.

La version actuellement disponible des amendements prévus au RSI contient plusieurs nouvelles dispositions qui ne sont pas de nature technique, par exemple :

• des recommandations jusqu’ici non contraignantes sont appelées à le devenir (art. 1 RSI) ;

• les États parties s’engagent à mettre en œuvre ces recommandations contraignantes de l’OMS (art. 13a RSI) ;

• le principe du plein respect des droits de l’homme est supprimé (art 3, par. 1, RSI).

Ces nouvelles dispositions, entre autres, modifient substantiellement la nature du RSI.

Il faut donc absolument que le Conseil fédéral, s’il est favorable aux amendements au RSI et à l’accord de l’OMS sur les pandémies, les soumette au Parlement pour approbation.

Après la crise du coronavirus et les bouleversements qu’elle a provoqués sur les plans social et politique, il est en effet essentiel que le Parlement puisse délibérer et se prononcer sur ces dossiers, dont la portée est considérable.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les propositions d’amendement au Règlement sanitaire international (RSI ; RS 0.818.103) évoquées par l’auteur de la motion ont été largement contestées, en particulier par la Suisse. Comme les négociations actuelles ne portent pas sur une révision du RSI, mais sur des amendements ciblés, la Suisse estime essentiel que la portée et le champ d’application du RSI restent inchangés. De plus, pour la Suisse, la référence dans le RSI aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est essentielle. Cette référence représente l’un des acquis importants de la révision du RSI de 2005. La Suisse s’est activement positionnée pour le maintien de cette référence dans l’article 3 RSI. La proposition d’amendement y relative, mentionnée dans la motion, a d’ailleurs entretemps été retirée. En tant qu'Etat membre souverain, la Suisse pourra, une fois le texte adopté par l’Assemblée mondiale de la santé, refuser le RSI amendé ou formuler des réserves (art. 59ss RSI). La Suisse continuera à l'avenir à décider souverainement de sa propre politique de santé. La compétence interne pour approuver ou refuser les amendements au RSI, ou pour décider de réserves, sera analysée à l’issue du processus de négociation, lorsque la version définitive du texte avec toutes les adaptations sera disponible. Elle sera conforme aux dispositions déterminantes en matière de compétence de la Constitution fédérale (art. 184, al. 1, Cst, art. 166, al. 2, Cst ; RS 101), de la loi sur le Parlement (art. 24 LParl ; RS 171.10), de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (art. 7a LOGA ; RS 172.010) ainsi que de la loi sur les épidémies (art. 80 LEp ; RS 818.101). Ces bases légales s'appliquent à tous les instruments internationaux, y compris ceux de l'OMS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.