À quand la déclaration des méthodes de production interdites?

Texte déposé

Dans toute l’Europe, les agriculteurs descendent actuellement dans la rue pour attirer l’attention sur la situation difficile que traverse l’agriculture. L’accroissement des exigences ainsi que les bouleversements dus aux crises et à l’inflation ont provoqué une forte augmentation des coûts de production des denrées alimentaires. Mais en dépit de la hausse des prix à la consommation, les prix à la production stagnent, si bien que les coûts de production ne peuvent plus guère être couverts. L’une des raisons est l’importation à bas prix de produits d’outre-mer, fabriqués selon des méthodes de production interdites dans notre pays. En mettant en oeuvre avec rapidité et efficacité la motion de la CSEC-E, intitulée « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse » (20.4267), qui a déjà été adoptée à une forte majorité par le Parlement en juin 2021, le Conseil fédéral doit maintenant donner un signal et améliorer la transparence des produits végétaux et animaux pour les consommateurs en soumettant à l’obligation de déclaration les méthodes de production qui sont interdites en Suisse et en aménageant le régime de la déclaration de manière à ce que le mode de production et l’origine soient clairs pour tous.

À la lumière de la situation tendue que vit le monde paysan, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Où en est la mise en œuvre de la motion de la CSEC-E, intitulée « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse » (20.4267) ?

• Quand peut-on s’attendre à la présentation d’un projet en la matière ?

• Dans quels domaines le Conseil fédéral proposera-t-il un régime de déclarations obligatoires ?

• Comment s’assure-t-on que les prescriptions améliorent réellement la transparence ?

• La consultation sera-t-elle ouverte en mars 2024, conformément à l’information donnée l’année dernière ?

• Quand une entrée en vigueur serait-elle possible ?

• Comment peut-on accélérer le processus de mise en œuvre qui dure déjà depuis trois ans ?

• Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour parvenir à l’amélioration des revenus prévue à l’art. 5 de la loi sur l’agriculture ?

Avis du Conseil fédéral

1.-6. Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la mise en œuvre de la motion 20.4267 de la CSEC-E « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ». Le projet mis en consultation prévoit des déclarations pour les produits issus de l’engraissement par gavage (par ex. « issu d’oies gavées »), pour certains autres produits animaux (« produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable ») ainsi que pour les denrées alimentaires végétales (« provenant d’un pays qui autorise l’utilisation de produits phytosanitaires classés comme dangereux au niveau international »). L’art. 26 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) stipule que les personnes responsables de la mise sur le marché doivent veiller à la déclaration correcte des produits dans le cadre de leur devoir d’autocontrôle. Ce sont les organes d’exécution cantonaux qui contrôlent le respect de la législation sur les denrées alimentaires. Le Conseil fédéral prévoit de décider cette année encore, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, de l’introduction des prescriptions en matière de déclaration. Les dispositions pourraient entrer en vigueur début 2025. 7. Aujourd’hui, différents instruments de politique agricole soutiennent les revenus des agriculteurs. Il s’agit en premier lieu des paiements directs, à hauteur d’environ 2,8 milliards de francs par an (2022). Dans son rapport en réponse au postulat 21.4585 Bulliard « Revenu des familles paysannes » publié le 1er mars 2024, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que si les revenus par heure de travail dans l’agriculture sont faibles, la situation dans les exploitations agricoles a cependant évolué de façon positive dans l’ensemble ces dernières années. Parmi les mesures efficaces prises par les exploitations pour augmenter leurs revenus, il relève notamment les investissements dans la formation de base et la formation continue, l’optimisation de la structure des coûts et de l’intensité en capital ainsi que la diversification des sources de revenus supplémentaires. En ce qui concerne la position concurrentielle de l’agriculture sur le marché des denrées alimentaires, le Conseil fédéral examinera, dans le cadre du postulat 21.3831 Schneider Meret « Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix » et du postulat 22.4252 de la CSEC-E « Concurrence sur le marché de l’alimentation », comment améliorer, pour les consommateurs, la transparence des prix à la production et à la consommation, et si des instruments supplémentaires sont nécessaires pour atténuer les éventuelles conséquences négatives de la concentration du marché. De plus, le Conseil fédéral examinera comment réduire la complexité des mesures de politique agricole et renforcer encore l’innovation.