Limiter le nombre de sous-apparentements pour les futures élections au Conseil national

Texte déposé

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d’Argovie dépose une initiative afin de prier l’Assemblée fédérale de créer les bases légales permettant aux cantons de limiter le nombre de sous-apparentements de listes pour de futures élections.

Développement

Depuis que les partis établis, inscrits dans le registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), ne sont plus tenus de satisfaire aux quotas de signatures prescrits par l’art. 24 LDP et donc de récolter des signatures pour leurs différentes listes de candidats et candidates, le nombre de « sous-listes » a considérablement augmenté en leur sein. Le PDC (désormais Le Centre) du canton d’Argovie a lancé cette course aux sous-apparentements en 2019, tactique qui lui a permis de recueillir un nombre non négligeable de voix grâce au panachage. En conséquence, différents partis ont eux aussi déposé plusieurs « sous-listes » en prévision des élections de 2023, de manière à augmenter leurs chances de récolter des voix. Les électeurs et électrices ne retirent aucun avantage notable de cette pléthore de sous-apparentements. Au contraire, il est plus difficile pour eux d’avoir une vue d’ensemble et donc plus compliqué d’établir une liste. Quant aux personnes figurant sur les « sous-listes », elles n’ont pratiquement aucune chance d’être élues. On peut en effet partir du principe que, pour chaque parti, la liste principale continuera de recueillir la plupart des voix et qu’aucune « sous-liste » ne parviendra probablement à supplanter la liste principale. Dans ce contexte, les nombreuses voix recueillies par les « sous-listes » vont automatiquement aux candidats et candidates des listes principales.

Une base légale est requise afin que les cantons concernés puissent limiter en toute autonomie le nombre de sous-apparentements, en n’autorisant par exemple qu’une seule « sous-liste » par parti. Les partis auraient ainsi toujours la possibilité d’effectuer un sous-apparentement avec leur section jeunes, dans le cadre de l’encouragement de la relève. Un tel procédé permet aux membres de ces sections de faire leurs premières expériences en matière de campagnes électorales et de se faire connaître d’un public plus large. Quant aux partis du canton d’Argovie, on est en droit d’attendre d’eux qu’ils fassent figurer les 16 personnes qui se prêtent le mieux à une candidature au Conseil national sur leur liste principale et qu’ils renoncent à d’autres sous-apparentements.