Améliorer la transparence du marché pour assurer une concurrence loyale et une répartition équitable de la valeur ajoutée

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l’ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture par des mesures supplémentaires destinées à améliorer la transparence du marché et des marges et à renforcer ainsi la position des agriculteurs, actuellement soumis à des rapports de force inégaux.

Développement

Les structures de marché actuelles provoquent la grogne des paysans. Les nombreux producteurs doivent en effet faire face à deux grands distributeurs puissants qui, en détenant environ 80 % des parts de marché, sont en position dominante.

La répartition inégale que l’on observe tout au long de la chaîne de création de valeur contribue à faire pression sur les prix et ainsi à aggraver les problèmes de revenu dans l’agriculture. L’écart entre les prix à la production et les prix à la consommation ne cesse de se creuser. Les parts de valeur ajoutée des grands distributeurs qui dominent le marché ne cessent ainsi d’augmenter, tandis que celles de l’agriculture diminuent de plus en plus. Celles-ci représentent désormais moins d’un tiers de l’ensemble de la valeur ajoutée, et même 7 % seulement pour le pain.

Un marché qui fonctionne est un marché où règne la transparence, et plus particulièrement la transparence des marges brutes, depuis la production à la consommation en passant par la transformation et la commercialisation. En sa qualité d’observatoire indépendant du marché, c’est l’Office fédéral de l’agriculture qui doit veiller à la transparence des marchés agricoles. En vertu de l’art. 27 LAgr et de l’ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture, en effet, il est tenu d’assurer la transparence sur la formation des prix en informant le public.

Plusieurs études montrent que les marchés agricole et alimentaire ne fonctionnent pas de manière optimale. L’absence de transparence a entraîné des distorsions de prix considérables ainsi que des incitations contre-productives. Les études précitées confirment non seulement que les producteurs agricoles ne profitent guère des prix élevés pratiqués dans les magasins, mais aussi que les entreprises dominantes entravent délibérément par leur politique des prix le passage à des systèmes alimentaires durables. On en conclut que les objectifs que le Conseil fédéral a définis dans la Stratégie pour le développement durable 2030, à savoir augmenter d’un tiers, par rapport à 2020, la part des exploitations agricoles dont la production est particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux, ne sont plus guère réalisables. Sans une transparence accrue, le Conseil fédéral ne pourra pas non plus atteindre l’objectif « Viser une répartition équitable de la valeur ajoutée réalisée » prévu dans le rapport « Orientation future de la politique agricole ».

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance d’une grande transparence tout au long des chaînes de création de valeur pour les produits agricoles en Suisse. Il prend déjà aujourd’hui des mesures qui améliorent la transparence, en vertu de l’art. 27 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture (RS 942.31). Il soumet en effet à observation les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fédérales de politique agricole, et ce, à tous les échelons de la filière allant de la production à la consommation. Conformément au mandat légal, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) affine son processus de monitoring en continu. L’OFAG publie déjà aujourd’hui des données sur le marché ventilées entre production conventionnelle et bio, dans les domaines des fruits et des légumes, du lait, de la viande, des œufs, du pain et des céréales, des oléagineux et des aliments pour animaux et ce, tant à l’échelon de la production que de la consommation. Le Conseil fédéral est disposé à étudier une extension de la pratique actuelle et d’autres mesures d’amélioration de la transparence des prix. Etant donné que cette thématique est analysée actuellement de manière approfondie en vue de la préparation du rapport en réponse aux deux postulats 22.4252 « Concurrence sur le marché de l’alimentation » et 21.3831 « Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix », il convient d’attendre les résultats de ces analyses avant de mettre en œuvre d’éventuelles nouvelles mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.