Business de la location d'appareils respiratoires

Texte déposé

Au vu des récentes révélations concernant le marché de la location d'appareils respiratoires, qui soulèvent des questions sur les pratiques commerciales et leurs répercussions sur les coûts de la santé et les primes d'assurance, j’interpelle le gouvernement afin de mieux comprendre et évaluer les aspects suivants :

1. Quels sont les mécanismes régissant le marché de la location d'appareils respiratoires, y compris les tarifs pratiqués et les montants remboursés par les assurances maladie obligatoires ?

2. Quel est l'impact de ces pratiques sur les coûts de la santé ?

3. Quelles mesures peuvent être prises pour assurer une utilisation efficiente des ressources et une transparence accrue dans le secteur de la location d'appareils médicaux ?

4. Quelles sont les initiatives en cours ou envisagées pour promouvoir des alternatives à la location, telles que l'achat d'appareils respiratoires ?

La transparence et la responsabilité de tous les acteurs sont essentielles pour assurer un système de santé équitable et efficace pour tous les citoyens.

Avis du Conseil fédéral

1. Les appareils respiratoires pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont réglementés dans la liste des moyens et appareils (LiMA, annexe 2 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]). Le montant maximal de remboursement (MMR) inscrit dans la LiMA représente le montant maximal que l’AOS peut rembourser. L’assuré a toute latitude de choisir un produit spécifique dans les limites du MMR, mais un dépassement de ce montant est à sa charge. Les appareils sont remboursés dans la mesure où ils correspondent à la description de produit rattachée à une position de la LiMA, où ils ont été mis sur le marché conformément à la législation de la Confédération ou des cantons, où ils remplissent l’objectif thérapeutique requis ou l’objectif de la surveillance du traitement d’une maladie et de ses séquelles, où ils sont prescrits par un médecin et ont été remis par un centre de remise admis conformément à l’art. 55 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). 2. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publiera vraisemblablement au 3e trimestre 2024 un rapport de monitorage complet de l’évolution des coûts dans la LiMA pour la période 2016-2021. Les coûts des appareils respiratoires y figureront. 3. et 4. Le médecin traitant évalue la durée probable du traitement, car il est compétent pour prescrire la location ou l’achat correspondant. Si l’essai thérapeutique avec un appareil en location est un succès, l’achat d’un appareil devient la solution la plus économique pour un traitement à long terme. La règle qui s’applique ici est celle du principe de confiance médicale, selon lequel on suppose que les médecins fournissent des prestations répondant aux critères légaux d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE). En outre, il incombe aux assureurs de contrôler si une prestation est efficace, adéquate et économique dans le cas d’application concret. En collaboration avec des représentants des sociétés de discipline médicale, des centres de remise et des assureurs, l’OFSP va adapter les positions des appareils respiratoires dans la LiMA, par exemple en introduisant une limite pour la durée de location. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) décidera ensuite des modifications à apporter à la LiMA, après avoir consulté la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils. Le principe de la demande s’applique normalement pour les nouvelles admissions, les modifications ou les suppressions dans la LiMA.