Renforcement de la législation sur les emballages alimentaires pour protéger la santé publique

Texte déposé

Considérant l’accumulation de preuves sur les risques que la migration de substances chimiques des emballages alimentaires vers les denrées alimentaires pose pour la santé publique, le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation afin de réduire au maximum les impacts sur la santé de ces emballages.

Développement

Les plastiques alimentaires sont omniprésents dans notre quotidien, enveloppant nos aliments et offrant une praticité indéniable. Cependant, cette proximité pose des problèmes sanitaires. Des études, dont une menée par l'UNEP en 2023, en partie financée par la Confédération, ont révélé que des substances toxiques présentes dans ces plastiques peuvent migrer vers les aliments, soulevant des préoccupations quant à leur impact sur la santé.

Le principe du contrôle autonome du fabricant dans la mise sur le marché des substances ou préparations, tel que décrit dans l'art. 5 OChim et l'art. 26 de la loi sur la protection de l'environnement, est censé garantir la sécurité des produits. Cependant, ce système comporte des lacunes. Le manque de supervision indépendante, les conflits d'intérêts, le manque de transparence et le risque accru de non-conformité aux réglementations sont autant de préoccupations sérieuses qui compromettent la sécurité alimentaire des citoyens-ennes suisses.

Il est donc impératif de renforcer la réglementation sur les plastiques d'emballage alimentaire. Cela permettra non seulement de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs-trices, mais aussi de faciliter les échanges commerciaux tout en évitant la prolifération sur le marché de produits dangereux. Par ailleurs, il est crucial de simplifier l'évaluation toxicologique des substances utilisées dans les emballages alimentaires. Actuellement, cette évaluation est coûteuse, ce qui limite le nombre de produits chimiques étudiés. En réduisant la complexité des systèmes d'emballage et en favorisant l'utilisation de produits chimiques bien étudiés, nous pourrons garantir une meilleure sécurité alimentaire.

Enfin, il serait judicieux de prévoir en parallèle un programme de soutien pour accompagner les entreprises, en particulier les PME, dans l'adaptation à ces nouvelles exigences ; programme qui devrait inclure des aides financières ciblées, des délais de mise en conformité réalistes et des initiatives de formation pour faciliter la transition.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La loi sur les denrées alimentaires réglemente les objets et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, tels que les emballages (art. 5, let. a, LDAl ; RS 817.0). Seuls les objets et matériaux sûrs peuvent être mis sur le marché (art. 15 LDAl). L’art. 49 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) stipule que les objets et matériaux ne doivent céder de substances aux denrées alimentaires qu’en quantités sans danger pour la santé. L’ordonnance sur les matériaux et objets (RS 817.023.21) définit les substances qui peuvent être utilisées, par exemple, pour la fabrication d’emballages alimentaires en plastique. Elle fixe aussi des limites pour les substances qui peuvent migrer de différents matériaux, notamment les matières plastiques, dans les denrées alimentaires. Ces dispositions sont régulièrement adaptées en tenant compte des dernières connaissances scientifiques et sont également harmonisées avec celles de l’UE, afin de faciliter les échanges commerciaux et de garantir la même protection sanitaire en Suisse. Dans le cadre de l’autocontrôle prévu à l’art. 26 LDAl, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit veiller à ce que les emballages de denrées alimentaires répondent aux exigences légales. Les autorités cantonales d’exécution contrôlent régulièrement le respect de ces exigences, y compris du devoir d’autocontrôle. En 2020 et en 2021, elles ont mené deux campagnes axées sur la migration, dans les aliments, des substances présentes dans les emballages alimentaires en carton et les revêtements plastiques des couvercles de boîtes de conserve. Les échantillons ont été contestés respectivement dans 13 et 26 % des cas. L’évaluation des risques toxicologiques n’indiquait cependant pas que les produits concernés présentaient un danger pour la santé des consommateurs. Sur mandat de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, l’Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire réalise actuellement une campagne incluant une enquête sur l’activité d’exécution des autorités cantonales dans le domaine des objets et matériaux. Les premiers résultats montrent que les autorités d’exécution sont formées de manière adéquate et qu’elles vérifient l’autocontrôle conformément aux exigences légales. Des réglementations strictes existent déjà pour les emballages alimentaires afin de protéger la santé des consommateurs. L’autocontrôle inscrit dans la législation alimentaire a fait ses preuves et fonctionne également dans le domaine des emballages alimentaires. Il permet de garantir un niveau de sécurité élevé pour les consommateurs. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.