Accord migratoire avec le Maroc

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’entamer des négociations en vue d’un accord migratoire avec le Maroc. L’accord doit contenir une clause permettant d’organiser des retours forcés par vol spécial ainsi que des retours par voie maritime.

Développement

D’après les articles parus récemment dans les médias, les demandes d’asile déposées par des personnes originaires du Maghreb, notamment du Maroc, d’Algérie, de Tunisie et de Libye, ne sont que rarement acceptées : de janvier à septembre 2023, seules 9 l’ont été, sur 1485.

Selon un article du Blick, le nombre d’infractions commises par des personnes originaires du Maghreb a augmenté de 75 % dans le canton d’Argovie au cours des six premières semaines de l’année. L’année dernière déjà, le nombre de voitures forcées avait plus que doublé en Argovie (1782 cas). À ce rythme, 2024 pourrait à nouveau être une année record.

En 2023, d’après les statistiques du SEM, le nombre de demandes d’asile de ressortissants marocains a explosé : +205 % par rapport à 2022.

Alors que la Suisse dispose d’un accord de réadmission avec l’Algérie depuis 2006 et d’un accord de coopération en matière de migration avec la Tunisie depuis 2012, elle ne dispose d’aucun instrument juridique pour renvoyer les ressortissants marocains dans leur pays.

Les retours par vols spéciaux vers le Maroc ne sont pas possibles. Du reste, aucun retour par voie maritime n’a été effectué depuis 2020, d’une part en raison de la pandémie de covid, d’autre part parce que les retours par voie aérienne sont efficaces. Selon le Conseil fédéral, la coopération avec le Maroc en matière de retour fonctionne actuellement très bien.

Le 5 septembre 2023, la secrétaire d’État aux migrations a lancé à Rabat le Groupe permanent migratoire mixte (GPMM). Ce lancement, ainsi que la coopération migratoire, s’inscrivent dans le cadre de la déclaration conjointe signée le 3 décembre 2021 par la Suisse et le Maroc.

Dans ce contexte, et compte tenu de l’augmentation massive des demandes d’asile de ressortissants marocains, le SEM est invité à entamer immédiatement des négociations en vue d’un accord de réadmission avec le Maroc.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Les efforts pour formaliser la coopération migratoire dans le cadre d’un accord, ainsi que pour assurer le retour des personnes à tous les niveaux d’exécution du renvoi, se poursuivent.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.