La Suisse prend-elle des mesures de prévention du déploiement d'armes nucléaires dans l'espace?

Texte déposé

Indépendamment des traités en cours de discussion (TIAN ET TNP), je vous adresse cette interpellation pour exprimer ma préoccupation concernant la militarisation de l'espace et spécifiquement le déploiement éventuel d'armes nucléaires dans cet environnement crucial.

Compte tenu des implications dévastatrices que de telles actions pourraient avoir pour la sécurité mondiale, je souhaiterais être informé des mesures concrètes que la Suisse prend pour prévenir cette menace.

Je souhaite savoir :

1. Quels sont les efforts actuellement entrepris par le conseil fédéral pour promouvoir des initiatives internationales visant à empêcher le déploiement d'armes nucléaires dans l'espace ?

2. Existe-t-il des accords internationaux auxquels notre confédération est partie prenante, visant à réguler ou à interdire le déploiement d'armes nucléaires dans l'espace ? Si oui, quelles sont les mesures de vérification et d'application de ces accords ?

3. Comment la Suisse coopère-t-elle avec d'autres nations et organisations internationales pour renforcer la réglementation et la surveillance de l'espace afin de prévenir la prolifération des armes nucléaires dans l'espace ?

4. Quelles initiatives notre confédération envisage-t-elle de prendre à l'avenir pour renforcer la prévention du déploiement d'armes nucléaires dans l'espace, en tenant compte des évolutions technologiques et géopolitiques ?

Je vous remercie de me fournir des informations détaillées sur ces questions afin de mieux comprendre l'engagement de notre pays à maintenir la paix et la sécurité dans l'espace et dans le monde.

Avis du Conseil fédéral

1 : Conformément à la Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025 et à la Politique spatiale 2023, la Suisse s'engage au niveau international pour une utilisation sûre, responsable et durable de l'espace. L'interdiction du déploiement de tout type d'armes dans l'espace est une préoccupation centrale. Plus récemment, le 24 avril 2024, la Suisse a soutenu une résolution (S/2024/302) au Conseil de sécurité de l'ONU qui devrait renforcer l’interdiction du déploiement d’armes de destruction massive dans l’espace.2 : Le 18 décembre 1969, la Suisse a ratifié le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes (RS 0.790). Ce traité fixe des normes juridiquement contraignantes pour l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique. En tant qu'instrument partiel de contrôle des armements, il interdit dans l'art. IV, le stationnement d'armes de destruction massive dans l'espace ainsi que l'utilisation de la lune et d'autres corps célestes à des fins militaires, y compris les essais d'armes. En l'absence d'un régime de vérification, la Suisse s'engage en particulier pour la transparence et la mise en œuvre de mesures de confiance.3 et 4 : La Suisse participe aux travaux du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (Committee on the Peaceful Uses of Outer Space COPUOS) de l'ONU et soutient les efforts déployés dans le cadre des forums multilatéraux sur le désarmement (comme la Conférence du désarmement de Genève ou la première commission de l'Assemblée générale des Nations Unies). Elle s'engage au niveau international pour le renforcement et le développement d’instruments de gouvernance de l'espace et soutient l'élaboration de normes internationales visant, entre autres à prévenir un conflit armé dans l'espace. Parallèlement, la Suisse soutient les approches comportementales qui visent à réduire les malentendus et les erreurs de jugement dans l'espace par l'établissement de règles de conduite, contribuant ainsi au maintien de la paix.