Les requérants d'asile qui transitent par un pays sûr ne sont pas des réfugiés

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'ajouter à l'art. 3 de la loi sur l'asile l'al. 5 que voici :
Ne sont pas des réfugiés les personnes qui ont transité par un État sûr dans lequel elles ont ou auraient pu déposer une demande d'asile.

Développement

Nombre de requérants traversent plusieurs États sûrs avant de déposer leur demande d'asile, ce qui correspond à la définition de la migration secondaire. Les requérants d'asile sont guidés avant tout par des motifs économiques. Il ne s'agit dès lors souvent plus d'une ultime possibilité visant à survivre, mais bien du choix d'un pays où se bâtir une vie moins dure que dans leur pays d'origine.
La précision proposée pour combler cette lacune nous donnera plus de moyens pour mettre un terme à la pratique des États qui ferment les yeux sur le transit de migrants et ne les enregistrent pas - en violation de leurs obligations internationales - afin de ne pas être considérés comme premier pays d'accueil. Nous réduirons d'autant l'appel d'air que constitue cette lacune du droit en vigueur pour nombre de ressortissants de pays pauvres.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral renvoie à son avis du 15 mai 2024 à la motion du groupe de l’union démocratique du centre 24.3056 « Les requérants d’asile qui transitent par un pays sûr ne sont pas des réfugiés », dont le libellé est identique à celui de la présente motion. Depuis lors, aucun nouveau développement n’est apparu qui nécessiterait une réévaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.