La collaboration au lieu du diktat de la Poste. Pour un renforcement du droit de regard des communes dans la loi sur la poste

Texte déposé

La loi sur la poste doit être modifiée de telle sorte que les communes et les cantons ne disposent plus uniquement du droit d’être consultés lors de la fermeture d’offices de poste, mais aussi d’un droit de participation élargi, et qu’ils doivent approuver toute fermeture.

Développement

La Poste et le Conseil fédéral sont d’avis que la fermeture d’offices de poste et leur remplacement partiel par des agences postales (par ex. dans des commerces de détail ou des boulangeries) sont également bénéfiques pour la population des régions concernées.

Alors que la Poste a déjà procédé à la fermeture de certains offices de poste des milliers de fois par le passé, la plupart des communes ne passent par ce processus qu’une seule fois. Il existe de nombreux témoignages de communes qui se sont senties écrasées par la Poste et qui ont trouvé les discussions peu partenariales et constructives. Cela doit changer.

La manière la plus simple de prouver que ces « transformations » - comme les appelle la Poste - sont bénéfiques pour les communes est de leur donner un droit de regard, ce qui incitera davantage la Poste à se pencher sérieusement sur les besoins des communes et de la population et à trouver des solutions optimales.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Selon la loi en vigueur, la Poste doit consulter les autorités des communes concernées et trouver une solution à l’amiable avant de fermer ou de transférer un point d’accès desservi. Si aucune solution n’est trouvée, les autorités des communes concernées peuvent saisir la Commission fédérale de la poste (PostCom), qui ouvre une procédure de médiation. La Poste décide ensuite, en tenant compte des recommandations de la PostCom, de fermer ou de transférer l’office de poste. En outre, elle doit au préalable organiser une séance d’information dans la commune en question, lors de laquelle les habitants peuvent s’exprimer sur la restructuration prévue et partager leurs inquiétudes. La Poste est tenue de fournir le service universel de manière rentable. Afin de remplir efficacement son mandat, elle doit pouvoir réagir adéquatement aux habitudes changeantes de la clientèle et adapter son réseau d’offices en respectant les dispositions légales. Le Conseil fédéral estime que la procédure inscrite dans la loi sur la poste (LPO; RS 783.0) en cas de fermeture ou de transfert d’un office est toujours appropriée. En outre, l’initiative du canton du Jura 17.314 "Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale" du 4 juillet 2017, va dans la même direction que la présente motion. L’initiative a été soumise durant la session de printemps 2018 à la Commission compétente en vue de l’élaboration d’un projet. Le Conseil fédéral est d’avis que la question est donc déjà traitée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.