Essai pilote de récolte électronique de signatures au moyen de l'infrastructure de confiance mise en place pour l'identité électronique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de lancer, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques et à l’art. 27q de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP), un projet pilote de récolte électronique de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum. L’infrastructure de confiance mise en place pour l’identité électronique servira de base technique au projet. Afin de réduire autant que possible les risques pour la protection des données et les autres cyberrisques, la solution mise en œuvre devra utiliser le moins de données possible, fonctionner de manière décentralisée et avoir un code source ouvert. Le périmètre du projet pilote devra être délimité de manière appropriée afin de prévenir toute distorsion du débat politique ou une augmentation disproportionnée du nombre d’initiatives ou de référendums. Enfin, la solution technique devra être aussi simple que possible (produit minimum viable). Les enseignements tirés du projet pilote serviront de base pour une éventuelle introduction définitive de la récolte électronique de signatures.

Développement

Les dernières révélations sur la falsification et l’obtention abusive de signatures à l’appui d’initiatives populaires et de référendums par des prestataires commerciaux douteux sont alarmantes et entachent la crédibilité de la démocratie directe. La récolte électronique de signatures peut renforcer substantiellement la sécurité du processus de signature et, par là même, rétablir la confiance dans l’exercice des droits politiques. Elle permet au surplus de simplifier le travail extrêmement lourd de légalisation des signatures dans les communes.

Pour juger de l’opportunité d’introduire la récolte électronique de signatures, il faut d’abord faire un état des lieux de la situation institutionnelle, comme demandé par le postulat no 21.3607. Un projet pilote limité dans le temps permettra de faire en complément un test grandeur nature dans toute la Suisse pour les initiatives et les référendums. Les enseignements qui en seront tirés contribueront à créer une base légale solide pour une éventuelle introduction définitive de la récolte électronique de signatures.

L’infrastructure de confiance sur laquelle repose l’identité électronique et qui vise notamment à permettre aux citoyens d’exercer davantage leurs droits politiques par voie électronique sera vraisemblablement en place en 2026. Elle sera déjà disponible pour des tests en 2025. Les principales conditions pour réaliser, conformément à l’art. 27q ODP et avec un minimum d’investissements, un essai de récolte électronique de l’expression de la volonté des citoyens pour les initiatives et les demandes de référendum sont donc réunies.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.