Mieux assurer les personnes cumulant plusieurs emplois et les travailleurs à temps partiel

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) afin que :

• les salariés cumulant plusieurs emplois dont le salaire annuel total est supérieur à 22 050 francs soient assurés par les employeurs soit auprès de l’institution de prévoyance de l’employeur principal, soit auprès de l’institution supplétive ;

• la déduction de coordination soit nouvellement exprimée en pourcentage, en particulier pour les jeunes générations ; une coordination étroite avec d’autres assurances sociales sera nécessaire afin d’éviter les désavantages.

Développement

Les personnes cumulant plusieurs emplois sont aujourd’hui désavantagées dans le deuxième pilier, puisque leurs différents revenus ne sont pas additionnés et donc pas assurés. Il leur est certes possible de se faire assurer à titre facultatif, mais dans les faits, les employeurs ne sont que très rarement enclins à rendre possibles des solutions d’assurance entre plusieurs employeurs. Il en résulte une inégalité de traitement par rapport aux salariés travaillant, à un taux d’occupation identique, pour un seul employeur.

Une flexibilisation de la déduction de coordination est en outre indiquée afin de mieux assurer les différents modèles de travail. Lors de la mise en œuvre de ces mesures, les jeunes générations seront particulièrement prises en compte, et une coordination étroite avec d’autres assurances sociales permettra d’éviter les désavantages (surtout prestations complémentaires).

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La problématique de la prévoyance professionnelle des personnes cumulant plusieurs emplois a été examinée de manière approfondie dans le projet de réforme LPP (20.089). L'administration a rédigé plusieurs rapports à la demande des commissions, notamment le rapport 9 de l’OFAS pour la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 30 mars 2022 (à consulter à l’adresse : www.parlement.ch > 20.089 > documents publics des commissions > autres rapports).Ces rapports ont montré la difficulté liée à la mise en œuvre de la totalisation des revenus, solution qui – après des discussions approfondies – n’a pas été retenue par le Parlement dans le projet de réforme. Une modification de la déduction de coordination en pourcentage du salaire, permettant d’assurer une part plus importante du revenu, faisait quant à elle partie du projet de réforme LPP qui a été rejeté. Un rapport en réponse au postulat Rechsteiner Thomas (23.4168 « Améliorer la situation vis-à-vis du deuxième pilier des personnes cumulant plusieurs emplois ») est actuellement en cours d’élaboration. Il fournira un point de situation relatif aux possibilités d’amélioration de la prévoyance professionnelle pour les personnes à emplois multiples. La totalisation des revenus et la flexibilisation en pourcentage de la déduction de coordination y seront encore une fois examinées. Par ailleurs, à la suite du rejet de la réforme LPP, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la prévoyance pour procéder à un état des lieux de leurs priorités respectives et déterminer quelles pourraient être les solutions susceptibles de compromis en vue d’améliorer le 2e pilier, notamment pour les personnes qui travaillent à temps partiel, qui ont de bas revenus ou plusieurs employeurs. Il convient dès lors d’attendre le résultat de ces analyses. En cas d’acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second Conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.