Mise en oeuvre de la stratégie énergétique. Y a-t-il une approche globale?

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les objectifs de la stratégie énergétique sont-ils toujours valables ?

2. Manque-t-il une vue d’ensemble concernant sa mise en œuvre, et comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que des mesures correctives seront prises à temps si les objectifs ne sont pas atteints ?

3. Les perspectives énergétiques 2050 servent-elles toujours d’horizon de planification ? À quelle fréquence cette base centrale est-elle mise à jour ?

4. Des lois supplémentaires seront-elles nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie énergétique et dans quel délai ?

Développement

La stratégie énergétique 2050 vise à ce que la consommation d’électricité de la Suisse soit couverte par des énergies renouvelables. Pour atteindre cet objectif, les conditions-cadres ont été constamment améliorées au cours des dernières années. Avec la loi sur l’électricité et les projets Solarexpress et Windexpress, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté les bases permettant d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Les deux projets de loi sur les réseaux électriques et les installations utilisant des énergies renouvelables ont pour but de concentrer et d’accélérer les procédures d’autorisation.

Malgré tout, on a l’impression qu’une approche globale fait défaut et que seuls certains aspects sont abordés s’agissant de la mise en œuvre de la stratégie. Les améliorations apportées aux procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables, par exemple, ne tiennent pas compte des installations de réseau nécessaires. Le développement accéléré des réseaux électriques se concentre sur le réseau de transport. De plus, le délai fixé par le Solarexpress est trop court. L’absence d’une solution pour la suite remet en question les efforts déjà faits.

Avis du Conseil fédéral

1. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a entraîné une évolution de la stratégie énergétique, qui vise le nouvel objectif climatique de la neutralité carbone d’ici à 2050. Les objectifs de développement et de consommation ont été adaptés lorsque c’était nécessaire et, dès le 1er janvier 2025, ils seront inscrits dans la loi à titre d’objectifs impératifs. 2 et 4. Le Conseil fédéral examine régulièrement les progrès accomplis dans le domaine de la stratégie énergétique conformément aux art. 55 ss de la loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0). Ce monitoring repose sur deux piliers: premièrement, un rapport de monitoring annuel élaboré et publié depuis 2018 par l’OFEN en collaboration avec d’autres offices fédéraux, qui comprend des indicateurs statistiques et économiques sur l’énergie et des champs thématiques (cf. www.energiemonitoring.ch), deuxièmement, un rapport quinquennal du Conseil fédéral au Parlement tel qu’il a été présenté pour la première fois en 2022. Ce rapport quinquennal dresse un bilan approfondi de la politique énergétique et de la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique, tout en évaluant les mesures. Il contient également des conclusions et des recommandations sur la future organisation de la politique énergétique. S’il apparaît que les mesures existantes et lancées ne suffisent pas, le Conseil fédéral proposera de nouvelles mesures. 3. Actuellement, la politique énergétique et climatique de la Confédération se fondent sur les perspectives énergétiques 2050+. L’OFEN réalisera en 2025 un appel d’offres OMC pour de nouvelles perspectives énergétiques. À l’avenir, les perspectives énergétiques seront régulièrement mises à jour (tous les cinq ans, en coordination avec les perspectives d’évolution du transport de l’Office fédéral du développement territorial [ARE]). En outre, des mises à jour intermédiaires, hors de ce cycle quinquennal, seront possibles et permettront de réagir avec souplesse aux nouveaux défis.