Frais de santé pour les personnes bénéficiant du statut S. Alléger la charge financière des cantons

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l’asile (LAsi) et d’éventuelles autres dispositions de loi et d’ordonnance de sorte que les primes d’assurance-maladie des personnes ayant le statut S soient entièrement financées par la Confédération.

Développement

La guerre d’agression que mène la Russie depuis plus de deux ans est un tournant pour le monde occidental à plusieurs égards. Des centaines de milliers de personnes, principalement des femmes et des enfants en quête de protection, ont dû fuir l’Ukraine. Au début de la guerre, leur accorder cette protection de manière simple était ce qu’il fallait faire. Mais le fait est aussi que de nombreux pays européens souffrent des conséquences financières qui en découlent, surtout dans le domaine social, et que la charge ne cesse d’augmenter. Notre système d’assurance-maladie est lui aussi touché. On ne trouve actuellement pas de chiffres sérieux concernant les coûts de la santé en général et ceux de l’assurance obligatoire des soins (AOS) en particulier s’agissant des personnes ayant le statut S.

Les personnes ayant le statut S et dépendantes de l’aide sociale sont affiliées à l’AOS. Les coûts des primes et de la participation aux coûts, c’est-à-dire la franchise et la quote-part, ne sont pas entièrement couverts par les forfaits globaux que la Confédération verse à chaque canton. Les principales bases légales se trouvent à l’art. 82a LAsi.

Chaque canton concerné finance une partie importante. Cette situation devrait durer longtemps encore, puisque début septembre, le Conseil fédéral a prolongé le statut S jusqu’à début mars 2026. C’est précisément en période de hausse des primes de l’assurance-maladie que la prolongation du statut S suscite un mécontentement compréhensible de la part de la population. Quant aux cantons, ils sont impuissants, car ils n’ont d’autre choix que d’appliquer le droit en vigueur. La décision de prolonger le statut S n’appartient qu’à la Confédération. C’est donc elle qui doit en assumer les conséquences financières, et le DFJP doit présenter les dépenses de manière transparente dans le compte d’État et le budget correspondants.

Des efforts accrus en matière d’intégration professionnelle des personnes concernées permettraient de soulager le système de sécurité sociale en général et de mieux faire accepter la situation par la population. Les personnes qui travaillent paient en principe elles-mêmes leurs primes d’assurance-maladie ainsi que des impôts qui servent à financer les réductions de primes.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour couvrir les coûts de l’aide sociale et de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour les bénéficiaires du statut de protection S. Le montant de ces indemnités forfaitaires est fixé en regard des frais probables calculés au plus juste. La part de ces forfaits destinée à couvrir le coût des primes de l’AOS est adaptée chaque année à l’évolution des primes moyennes et modulée selon les cantons.
Ainsi, si les cantons assurent les personnes qui leur ont été attribuées auprès d’une compagnie d’assurance dont les primes ne dépassent pas les primes moyennes, leurs coûts en la matière sont intégralement couverts par les subventions fédérales.En conséquence, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à des modifications de lois et d’ordonnances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.