Autorisation de mise sur le marché des systèmes d'IA à usage général en Suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Comment est actuellement réglementée l'autorisation de mise sur le marché des systèmes d'IA à usage général (systèmes GPAI - General Purpose AI, selon la définition de l'UE) en Suisse, et quelle autorité ou institution en est responsable ?
2. Existe-t-il des critères ou des procédures spécifiques pour l'approbation des systèmes d'IA à usage général sur le marché suisse, et comment la Suisse prend-elle en compte les développements internationaux, en particulier ceux de l'UE ?
3. Le Conseil fédéral prévoit-il des mesures pour mettre à jour ou améliorer la procédure d'autorisation de mise sur le marché des systèmes d'IA à usage général, notamment en ce qui concerne les risques potentiels et la protection du public ?

Développement

Si il est impératif que la recherche puisse évoluer dans un environnement flexible pour faire avancer la science et permettre ainsi à la Suisse de rester à l’avant-garde dans le domaine de l’IA, il est crucial que des réglementations claires et efficaces existent en Suisse pour l'autorisation de mise sur le marché des systèmes d’IA à usage général. Cela est essentiel pour promouvoir l'innovation tout en minimisant les risques potentiels. J'attends avec intérêt le rapport du Conseil fédéral sur la réglementation de l'IA en décembre et j'espère qu'il contiendra également des informations détaillées sur l'autorisation de mise sur le marché actuelle et prévue des systèmes d'IA à usage général, y compris l'intégration de l'expertise dans ce processus.

Avis du Conseil fédéral

Il n’existe actuellement aucune réglementation spécifique pour l'autorisation de mise sur le marché des systèmes d'IA à usage général en Suisse. Les cadres juridiques existants, tels que la loi sur la protection des données (LPD) sont particulièrement pertinents dans les cas d’utilisation de systèmes d’IA Ceci est également le cas pour les lois existantes sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par un système d’IA. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’usage des systèmes d’IA à usage général est régi par plusieurs lois dont la loi sur le droit d’auteur (LDA) et la loi sur les brevets (LBI). Il convient également de mentionner la loi sur la sécurité des produits (LSPro) ainsi que les législations sectorielles pertinentes, telle que la loi sur la circulation routière (LCR). Comme mentionné dans l’interpellation, le Conseil fédéral a demandé le 22 novembre 2023 au DETEC (OFCOM) et au DFAE (Division Europe) d'établir un état des lieux des approches réglementaires possibles pour l'utilisation de l'IA. Dans le cadre de cette analyse, qui devrait être publiée d'ici fin 2024, le Conseil fédéral prend en compte les développements internationaux, en particulier ceux de l'Union européenne. Le règlement (UE) 2024/1689sur l’IA du 13 juin 2024 prévoit entre autres, des règles spécifiques sur le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des modèles d’IA à usage général (general purpose AI, GPAI). Les modèles GPAI se distinguent des autres modèles d'IA en ce qu'ils sont polyvalents et capables d'accomplir une multitude de tâches, telles que la génération de texte, le traitement de texte et d'images et la traduction vocale. Les modèles d’IA à usage général peuvent être intégrés à des systèmes d’IA, permettant ainsi à ces derniers de répondre à diverses finalités. Pour pouvoir accéder au marché de l’UE, les entreprises suisses concernées doivent respecter les obligations prévues dans le règlement sur l’IA. Celles-ci varient en fonction de la catégorie de risque à laquelle appartient le système ou modèle d'IA. Sur la base de l'état des lieux de la réglementation de l'IA, le Conseil fédéral décidera s'il estime qu'il est nécessaire d’introduire une procédure d'autorisation de mise sur le marché des systèmes d'IA à usage général, comme le demande l’interpellation, et, dans l'affirmative, de quelle manière ceci pourrait être concrètement abordé. Il ne faut pas préjuger des résultats de ces travaux à ce stade.