Analyse d'impact de la politique en vue des votations. Publication des sources

Texte déposé

La démocratie directe ne peut fonctionner que si les électeurs ont confiance des les informations qui leur sont fournies. Les erreurs de programmation de l'application spécialisée de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui compte près de 70 000 lignes de code logiciel, en rapport avec les coûts attendus de l'AVS, ont mis à mal cette confiance. Si ce cas est grave, ce n’est malheureusement pas le premier à avoir entaché des votations. Dans l’optique d’une amélioration de la fiabilité des outils de calcul et de la détection précoce des erreurs, l'intelligence collective, transparente et participative, présente un énorme avantage. Dans ce contexte, il est donc logique que la mise à disposition de données brutes sous une forme lisible par machine, dans un format ouvert, joue un rôle capital.

En adoptant la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, le Parlement a consacré les principes des logiciels à code source ouvert et des données ouvertes. Par ailleurs, au sujet de la fiabilité des projections financières de l'AVS, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a « décidé, sans opposition, de recommander au Conseil fédéral de publier tous les modèles de calcul encore utilisés de même que ceux qui sont en cours de révision, ainsi que leurs données sources ».

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

• Quand donnera-t-il suite à la recommandation de la CSSS-N de publier les modèles de calcul et leurs données sources?

• Conformément aux dispositions transitoires de la LMETA relatives aux données ouvertes, le Conseil fédéral a trois ans pour donner accès aux données des autorités. Traitera-t-il en priorité la publication des données nécessaires aux votations?

• Sous quelle forme publiera-t-il les sources pour qu’elles soient facilement accessibles au grand public?

Avis du Conseil fédéral

1-3. Le 16 septembre 2024, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié sur son site Internet les projections actualisées des budgets de l’AVS, complétées par des explications concernant les projections des dépenses. D’ici fin 2024, il publiera également en ligne le modèle de calcul actuellement utilisé pour la projection des dépenses de l’assurance avec les données correspondantes, de même que le rapport final des deux expertises externes. D’autres composantes du modèle de calcul, comme la projection des recettes provenant des cotisations salariales, utilisent toutefois des données personnelles sur les revenus individuels, la date d’engagement, l’âge et le sexe, telles qu’elles sont inscrites dans les comptes individuels de l’AVS. L’agrégation préalable de ces données, nécessaire pour supprimer toute référence aux personnes, réduit la précision du modèle. Conformément aux art. 10, al. 1, et 19 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA ; RS 172.019), les unités administratives sont tenues de publier, au plus tard le 31 décembre 2026, leurs données, qu’elles collectent ou produisent dans l’exécution de leurs tâches légales, et qu’elles ont sauvegardées sous une forme électronique et regroupées en registres. En fixant un délai de trois ans pour cette publication, le législateur fédéral n’a pas défini de priorité spécifique à un domaine, par exemple pour les données en lien avec les votations populaires. Une grande partie des modèles de calcul développés par l’OFAS utilisent des données personnelles, qui portent notamment sur les prestations reçues des assurances sociales du 1er pilier ou des allocations familiales. Conformément à l’art. 10, al. 2, let. a, LMETA, ces données sont exemptées de l’obligation de publication et ne peuvent être publiées que sous forme agrégée. Pour la validation des modèles de calcul, les données personnelles peuvent être mises à disposition sur demande et après signature d’une convention de protection des données, dans le respect de l’art. 19, al. 2, de la loi sur la statistique fédérale (RS 431.01). Conformément à l’art. 14 LMETA, les métadonnées sont publiées sur la plateforme d’interopérabilité gérée par l’Office fédéral de la statistique, qui est accessible au public.