Mettre un terme aux demandes d'asile déposées pour profiter d'un traitement médical en Suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires – tant au niveau national qu’international – pour endiguer le phénomène des demandes d’asile déposées pour profiter d’un traitement médical en Suisse.

Développement

La Suisse dispose d'un des meilleurs systèmes de santé au monde, accessible à tous. Malheureusement, il fait de plus en plus souvent l'objet d'abus. De nombreux ressortissants provenant de pays qui ne donnent pas droit à l’asile viennent en Suisse pour se faire soigner aux frais de la collectivité́, pour de traitements souvent onéreux. Les cas de certains Géorgiens ont défrayé la chronique, pour des sommes parfois exorbitantes. Ces personnes ont déposé une demande d'asile d’avance vouée à l’échec. Ils en ont profité pour se faire soigner pendant la période d'évaluation de leur demande. Puis ils sont retournés dans leur pays d’origine. Dans certains cas, la situation médicale des personnes en question est un obstacle au renvoi. Par ailleurs, de nombreux migrants économiques demandant l'asile saisissent cette opportunité pour obtenir des traitements dentaires, voire orthodontiques.

Ces abus sont inacceptables. Les personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse et qui déposent une demande d’asile en conséquence doivent pouvoir avoir accès aux mêmes prestations de santé que les autres personnes résidant en Suisse. Mais pas les requérantes et requérants sans réels motifs d’asile. Ceci est conforme à notre tradition humanitaire.

La Suisse se doit d’agir. Sinon, elle risque de devenir de plus en plus attractive. Seule une lutte conséquente contre les abus et des mesures visant à endiguer les abus du système d’asile permettront de garantir que la tradition humanitaire de la Suisse puisse continuer à bénéficier du soutien de la population.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.