Tenue de la comptabilité et vérification des comptes intermédiaires. Clarifier et simplifier le droit pour les PME

Texte déposé

En vertu des art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
L’art. 725b, al. 2, CO sera modifié comme suit :

Le conseil d’administration fait vérifier les comptes intermédiaires par l’organe de révision ou, à défaut, par un réviseur agréé ; il nomme le réviseur agréé. Si la société anonyme est soumise au contrôle restreint, les exigences prévues à l’art. 729 CO seront prises en compte.

Développement

En cas de crainte sérieuse de surendettement de la société anonyme qu’il administre, le conseil d’administration doit établir des comptes intermédiaires et les soumettre à l’organe de révision pour vérification (art. 725b, al. 1 et 2, CO). Or, il n’a pas été clarifié à ce jour si l’organe de révision d’une société anonyme soumise au contrôle restreint peut également procéder à la vérification des comptes intermédiaires lorsqu’il a participé à la tenue de la comptabilité en application de l’art. 729, al. 2, CO ou a fourni d’autres prestations à la société concernée, dans la mesure évidemment où il garantit un contrôle sûr par la mise en place de mesures appropriées sur le plan de l’organisation et du personnel.

Dans ce contexte, l’articulation entre contrôle des comptes intermédiaires selon l’art. 725b, al. 2, CO, d’une part, et d’autre part, l’obligation qui incombe à l’organe de révision de notifier au juge le surendettement en cas d’inaction du conseil d’administration (art. 729c CO) revêt une importance centrale. Lorsque dans une société qui dispose d’un organe de révision, le contrôle des comptes intermédiaires selon l’art. 725b, al. 2, CO est effectué par un réviseur agréé autre que cet organe, il y a disjonction entre obligation de contrôler et obligation de notifier, ce qui crée de nombreux problèmes et nuit à une bonne gouvernance. Un avis de droit circonstancié[1] qui a analysé comment interpréter juridiquement l’art. 725b, al. 2, CO conclut que, selon le droit en vigueur, un organe de révision investi d’un double mandat peut et doit procéder à la vérification des comptes intermédiaires pour autant que soient remplies les conditions prévues à l’art. 729, al. 2, CO. Mais comme la question n’a pas été tranchée par en dernière instance, il est proposé ici de mettre un terme à l’insécurité juridique qui prévaut actuellement en complétant l’art. 725b, al. 2, CO dans le sens précité. Soulignons que tous les intéressés ont un grand intérêt pratique à ce que la lumière soit faite sur ce point.

Plaident également en faveur de l’éclaircissement proposé les arguments suivants. D’une part, si l’organe de révision n’était pas autorisé à procéder à la vérification des comptes intermédiaires d’une PME en situation de surendettement, celle-ci devrait rechercher et former un autre réviseur agréé, ce qui lui coûterait cher et lui prendrait un temps considérable. D’autre part, le recours à un autre réviseur agréé se traduit nécessairement par des retards dans le processus, alors que le législateur dispose à l’art. 725b, al. 6, CO que le conseil d’administration et l’organe de révision doivent agir « avec célérité ». Enfin, sur le plan pratique, une PME aura souvent du mal, dans une telle situation, à trouver un réviseur agréé prêt à accepter un mandat présentant un tel profil de risque (honoraires modestes, risque de responsabilité élevé).

Les arguments exposé ci-dessus démontrent combien il est ici indispensable de sécuriser le droit de façon à autoriser expressément qu’un seul et même prestataire soit chargé et de la tenue de la comptabilité et de la vérification des comptes intermédiaires, pour le plus grand bien des entreprises suisses et plus particulièrement des PME.

[1] Expertise Binder Rechtsanwälte - Binder/Gutzwiller, « Avis de droit concernant l’admissibilité légale de la vérification du bilan intermédiaire au sens de l’art. 725, al. 2, CO par un organe de révision à double mandat dans les sociétés anonymes soumises au contrôle restreint », 3 janvier 2022.