Renforcer le pouvoir des actionnaires des grandes entreprises d'importance systémique

Texte déposé

La commission prie le Conseil fédéral d’examiner en détail comment renforcer l’actionnariat, y compris les petits actionnaires, de grandes entreprises d’importance systémique. Cela s’applique en particulier aux décisions significatives pour la stabilité du système.

Développement

Rapport de la CEP chapitre 14.3.1 :

"Comme cela a déjà été mentionné en introduction à la deuxième partie du rapport, la CEP s’est également interrogée sur le rôle et la position des actionnaires par rapport à la perte de confiance en Credit Suisse, dont la banque s’est elle-même rendue responsable.

De manière générale, les actionnaires institutionnels, qui détiennent la majorité des droits de vote, manifestent leur mécontentement à l’égard de la politique d’entreprise d’une banque en vendant leurs actions plutôt qu’en exprimant publiquement des reproches. Dans le cas d’espèce, plusieurs représentants de petits actionnaires indépendants ont en revanche fait entendre leurs voix. À la suite de la baisse volontaire de 40 % des rémunérations variables liées à la performance opérée par Credit Suisse en 2017, la fondation Ethos a demandé, en sa qualité de représentante de caisses de pension suisses, que le système de rémunération soit soumis à de nouvelles restrictions. Sa requête n’a pas été entendue. Pendant des années, ses critiques à l’encontre de la politique de rémunération de Credit Suisse n’ont pratiquement pas eu d’effet sur les votes consultatifs concernant le rapport de rémunération de la banque, qui sont néanmoins devenus moins positifs au fil du temps : en 2022, ce rapport a été adopté de justesse, par 50,6 % des voix.

Malgré les scandales évoqués plus haut et la communication partielle des procédures d’enforcement menées par la FINMA à l’encontre de Credit Suisse (cf. chap. 5.3.2), les actionnaires ont chaque année donné décharge au conseil d’administration de la banque, renonçant ainsi à faire valoir leurs prétentions en matière de responsabilité envers ce dernier. Ce n’est que dans le cadre du scandale Greensill, en 2020, qu’il y a eu pour la première fois des conséquences à cet égard. Lors de l’assemblée générale 2021, la décharge pour l’exercice 2020 a été ajournée du fait de la récente publication des problèmes liés aux sociétés Greensill et Archegos. À l’assemblée générale 2022, qui s’est tenue par visioconférence et lors de laquelle les interventions des actionnaires ont été lues, le conseil d’administration s’est vu refuser la décharge pour l’exercice 2020. Il a certes obtenu la décharge pour 2021, mais cela s’explique par le fait que les sujets en lien avec l’affaire Greensill en avaient provisoirement été exclus.

Dans ce contexte, la CEP se demande s’il ne faudrait pas revoir la réglementation actuelle applicable aux droits des actionnaires en lien avec les entreprises d’importance systémique afin de renforcer la position des petits actionnaires. Cette réflexion est motivée par le fait que, en cas de défaillance d’une telle entreprise, les pouvoirs publics sont tenus d’apporter leur aide en fournissant des garanties ou des contributions financières et d’assumer les risques qui en découlent."

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le droit de la société anonyme a récemment fait l’objet d’une révision totale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral juge qu’il serait prématuré de réviser à nouveau certaines dispositions alors que les effets de la réforme n’ont pas encore pu être mesurés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.