Allègement des exigences et des contrôles pour l'agriculture d'alpage

Texte déposé

Par la présente motion, je demande un allègement des exigences matérielles, des exigences formelles et une réduction du nombre de contrôles découlant de l'Ordonnance
sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP ; RS 817.032), pour que de tels contrôles soient effectués tous les 5 ans au maximum (aujourd'hui tous les 2 ans) pour l'agriculture d'alpage (zones de montagne).

Développement

La saison d'alpage a été inscrite, à la demande de la Confédération suisse, au mois de décembre 2023, au Patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Cela récompense le travail des paysans d'alpage, qui "rassemblent les savoir-faire, coutumes et rituels autour de l'économie alpestre".

En parallèle à cette reconnaissance "culturelle", les agriculteurs pratiquant la saison à l'alpage sont paradoxalement soumis à un nombre important de contrôles et d'exigences. Ces exigences dénaturent le travail multiséculaire de paysans à l'alpage, comme lorsque des locaux des chalets prévus pour la fabrication de fromage d'alpages doivent être transformés (exigence de pose de carrelage, construction de parois, etc.). Ces travaux dénaturent les chalets d'alpage. Par ailleurs, la charge administrative et les contrôles, semble-t-il au moins tous les deux ans, découragent également les agriculteurs pratiquant la saison d'alpage dans un contexte de "politique agricole" déjà très compliqué. Si la saison d'alpage est reconnue à l'UNESCO, c'est que la Confédération a pris conscience de la valeur immatérielle de cette tradition fortement ancrée en Suisse et de son apport positif pour la Confédération suisse, en particulier par rapport à l'image qu'elle retranscrit. Il y a lieu de protéger cela et que la reconnaissance par l'UNESCO ne devienne pas qu'une reconnaissance abstraite et théorique, mais au contraire qu'elle bénéficie aux agriculteurs pratiquant la saison d'alpage, pour que cette tradition et cette activité ressortent renforcées.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral souligne l’importance de l’inscription de la saison d’alpage dans la liste du Patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO. La candidature a permis de rendre la tradition visible, de renforcer la collaboration entre les secteurs concernés et de mettre en place des mesures de soutien ciblées. Il n’y a cependant pas de lien direct entre les exigences et les contrôles en matière de protection des animaux et de sécurité des aliments et la préservation des savoir-faire, des coutumes et des rituels liés à la « saison d’alpage ». Par conséquent, l’assouplissement de ces exigences et contrôles ne fait pas partie des mesures de préservation identifiées comme prioritaires par les défenseurs de la tradition et intégrées au dossier de candidature. L’ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP ; RS 817.032) définit les contrôles officiels effectués tout au long de la chaîne agroalimentaire et fixe notamment les intervalles de temps maximaux entre deux contrôles pour chaque catégorie d’entreprise. Les dispositions de l’ordonnance visent à garantir la sécurité des denrées alimentaires, indépendamment des coutumes liées à l’économie alpestre. Pour les contrôles de la production primaire, l’intervalle de temps maximal entre deux contrôles de base est fixé à huit ans pour les exploitations d’estivage (annexe 1, liste 1, OPCNP). S’agissant des contrôles effectués dans le cadre de la vérification de la sécurité des aliments, l’intervalle maximal entre deux contrôles est de quatre ans pour les exploitations d’estivage avec une fromagerie d’alpage (annexe 1, liste 3, OPCNP). Les intervalles de temps sont donc plus longs que ceux mentionnés dans la motion et ont été délibérément choisis de manière à pouvoir réaliser différents contrôles (par ex. protection des animaux et sécurité des denrées alimentaires) en un seul passage et à réduire ainsi les charges de l’exploitation d’estivage. Un intervalle de contrôle tous les cinq ans ne le permettrait plus et entraînerait des charges supplémentaires. L’ordonnance du DFI sur l’hygiène (OHyg ; RS 817.024.1) contient des dispositions spéciales pour la transformation du lait dans les exploitations d’estivage, afin de répondre aux défis de l’économie alpestre et de permettre une production sûre de denrées alimentaires (chap. 6 OHyg). Des exceptions sont notamment prévues pour l’équipement des locaux où sont fabriquées des denrées alimentaires ; ainsi, le bois en parfait état est par exemple autorisé comme matériau (art. 60, al. 3, OHyg). La législation sur les denrées alimentaires tient donc déjà compte des conditions particulières de l’économie alpestre et une nouvelle adaptation n’est pas indiquée. La législation actuelle répond déjà aux demandes de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.