Comment empêcher que la libre concurrence n'entraîne involontairement un manque de liberté?

Texte déposé

La surexploitation de nos infrastructures de transport entraîne de plus en plus de restrictions dues à des heures d'embouteillage élevées. De nombreuses formes d'utilisation – loisirs, tourisme, déplacements de pendulaires, trafic économique – participent à cette surexploitation.

En outre, un trafic supplémentaire est généré par le fait qu'un nombre croissant de commandes ne sont plus passées à des entreprises de la même région, mais à des entreprises du secteur de la construction et du second œuvre, dont le siège et les collaborateurs se trouvent souvent à 50 kilomètres ou plus. Cette situation s'explique par le fait que les procédures de mise au concours ne tiennent pas compte, ou seulement de manière secondaire, du trafic induit.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il notre avis ?

2. Est-il exact que la réglementation des procédures de mise au concours vise à permettre aux pouvoirs publics, en particulier, d'acheter à des conditions avantageuses pour l'économie nationale ?

3. Est-il donc juste d'inclure dans cette pondération les coûts engendrés par le trafic supplémentaire qui provoque des embouteillages ?

4. Selon le Conseil fédéral, comment peut-on adapter le droit des marchés publics de manière que la proximité géographique d'un fournisseur avec le lieu de livraison ou avec celui où la prestation est fournie soit davantage prise en compte ?

5. Ce problème peut-il être réglé au niveau de l'ordonnance ? Dans quelle mesure une telle réglementation serait-elle transposable aux cantons et aux communes ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter le droit des marchés publics en ce sens ?

Avis du Conseil fédéral

Question 1 :Le Conseil fédéral ne sait pas dans quelle mesure le nombre d’adjudications publiques dans le secteur principal de la construction et le second œuvre à des entreprises locales non établies sur place a une influence sur le volume de trafic routier suisse. Questions 2 à 6 :La loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1172.056.1) vise, selon son art. 2, let. a, « une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables ». Le marché est attribué à l’offre « la plus avantageuse », et non à l’offre au prix le plus bas. Conformément à l’art. 29, al. 1, LMP, l’adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d’adjudication en lien avec les prestations, à savoir – outre le prix et la qualité d’une prestation – l’adéquation, les délais, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, le développement durable, les conditions de livraison, l’infrastructure et le service à la clientèle. Les courtes distances de transport peuvent très bien avoir un effet positif sur le prix et la qualité. Les critères d’adjudication doivent présenter un lien matériel avec l’objet du marché ou de la prestation, être décrits de manière suffisamment claire et ne pas être discriminatoires. Selon le Tribunal fédéral, le parcours à accomplir peut être retenu comme critère d’adjudication si le processus de transport représente un élément essentiel de la prestation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2P.342/1999 du 31 mai 2000 concernant le ramassage hebdomadaire des ordures) ou si le trajet apparaît comme un critère objectivement justifiable (p. ex. services de piquet avec un temps de réaction rapide). Si l’on se basait uniquement sur la longueur des trajets ou sur leur coût, même dans le but de canaliser les transports liés à l’activité économique sur les routes suisses, cela conduirait à une discrimination inadmissible des fournisseurs non locaux (cf. également le guide pour les marchés publics TRIAS ; fiche d’information Développement durable dans les marchés publics, critères d’adjudication, pp. 3-4). Un critère ne doit pas, intentionnellement ou en raison de son effet, conduire à une discrimination des fournisseurs non locaux ou non régionaux (cf. également le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, art. 2, let. a, pp. 1729-1730). Étant donné que les matériaux de construction sont transportés sur des trajets de longueurs différentes et qui ne peuvent pas être mesurées de manière fiable en fonction de la distance entre le siège du fournisseur et le lieu de la prestation, il ne semble pas pertinent d’imposer un tel critère dans la pratique. En revanche, pour atteindre les objectifs en matière de protection du climat et de l’environnement, tels que le zéro émission net, les transports – et notamment leurs émissions – pourront être davantage pris en compte à l’avenir dans les marchés publics de la Confédération. Le droit des marchés publics ne permet pas de prendre de mesures de lutte contre les embouteillages liés au secteur de la construction. En outre, en vertu du système constitutionnel de la Confédération, le Conseil fédéral n’a pas la compétence de réglementer les marchés publics cantonaux et communaux. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut renforcer le dialogue en abordant de manière encore plus concertée les défis que représentent les transports liés à l’activité économique, en particulier dans le contexte urbain, où les infrastructures des trois niveaux de l’État fédéral interagissent. Pour ce faire, il convient d’utiliser les instruments de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et de l’Office fédéral des transports en rapport avec ce thème (cf. fiche d’information de l’ARE « Faits et chiffres sur les transports liés à l’activité économique », p. 4). L’ARE est également en train de mettre en place une plateforme nationale de dialogue destinée à favoriser l’échange et la coordination sur le thème des transports liés à l’activité économique.