Pour une amnistie des Suisses qui se sont battus contre l'agression russe en Ukraine

Texte déposé

Tous les citoyens suisses qui se sont battus en Ukraine contre l’agression russe contraire au droit international et qui par conséquent se battent ou se sont battus pour la liberté, la démocratie, l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale doivent être amnistiés.

Développement

Les Suisses qui se battent en Ukraine contre l’agression russe contraire au droit international, par exemple dans la Légion internationale pour la défense territoriale, défendent des valeurs fondamentales de notre État et du droit international : liberté, démocratie, indépendance, souveraineté, intégrité territoriale.

Leur action s’inscrit ainsi à l’évidence dans la ligne des intérêts publics de la Suisse. Malgré tout, ces citoyens risquent des sanctions importantes en vertu de l’art. 94 du code pénal militaire. Il faut dans ce cas renoncer à la poursuite pénale et à l’exécution de la peine en prononçant une amnistie conformément à l’art. 173, al. 1, let. k, de la Constitution et de l’art. 232e du code pénal militaire. L’amnistie sera prononcée pour tous les Suisses qui apportent ou ont apporté un soutien actif à la lutte défensive ukrainienne contre l’agression russe.