Renforcer la protection de la santé lors d'achats en ligne. Modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) ainsi que d’autres actes législatifs sectoriels de manière à couvrir également l’importation d’objets usuels destinés à un usage domestique privé. Pour ce faire, il est notamment nécessaire de supprimer l’art. 2, al. 4, let. b, LDAl (non-application de la LDAl à l’importation de denrées alimentaires ou d’objets usuels destinés à un usage domestique privé). En lieu et place, il faut introduire un article définissant le champ d’application extraterritorial de la loi. Cet article doit définir avec exactitude les cas dans lesquels il y a une importation avec un point de référence en Suisse (par exemple lorsque les consommateurs suisses sont directement concernés, que les paiements peuvent être effectués en francs suisses, etc.). Les ressources des autorités de surveillance doivent être renforcées.

Développement

L’objectif de la LDAl est de « protéger la santé des consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs » et de les préserver de la tromperie (art. 1 LDAl).

Avec l’essor des plateformes de commerce en ligne étrangères, les consommateurs suisses sont de plus en plus souvent confrontés à des produits peu sûrs, voire dangereux, qui peuvent être commandés en quelques clics sur Internet.

Dans sa réponse à la motion 24.4240, le Conseil fédéral rappelle que la LDAI ne s’applique pas à l’importation de produits destinés à un usage personnel. Il estime que le contrôle de ces produits serait compliqué d’un point de vue logistique et financier et que les consommateurs suisses doivent donc continuer à assumer l’entière responsabilité de ce qu’ils commandent en ligne.

L’expérience des organisations de branche et de protection des consommateurs montre toutefois que la majorité de ces derniers ne sont pas conscients du fait que les commandes passées sur des plateformes étrangères n’offrent pas les mêmes standards en matière de sécurité des produits qu’un achat effectué en Suisse. La LDAl ainsi que d’autres actes législatifs sectoriels doivent donc être adaptés afin de mieux protéger la santé des consommateurs contre les risques liés aux produits peu sûrs.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Comme indiqué dans la réponse à la motion Roduit 24.4240 « La sécurité des produits doit également être garantie lors de l’importation pour un usage domestique privé », le Conseil fédéral n’a, pour les raisons mentionnées ci-après, pas l’intention de soumettre à la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) l’importation d’objets usuels destinés à un usage domestique privé. Vu le nombre de colis par jour – plusieurs centaines de milliers – même en augmentant considérablement les ressources humaines et financières, il serait seulement possible d’effectuer des contrôles par sondage à la frontière. De tels contrôles n’ont toutefois pas d’effet à long terme, car ils permettent uniquement de retirer le produit concerné du marché, sans régler le problème de fond chez le fabricant. Ainsi, aucun contrôle de processus n’a lieu sur place, aucune amende ne peut être infligée au fabricant et il n’est pas possible d’ordonner la fermeture d’un établissement. Au prix d’efforts très importants, il serait possible de contrôler seulement certains produits problématiques. Tous les autres produits du même fabricant continueraient cependant d’être distribués. Cela procurerait un faux sentiment de sécurité aux consommateurs, qui penseraient recevoir des produits ayant fait l’objet d’un contrôle, alors que seul un nombre très restreint de produits auraient véritablement été contrôlés. De plus, les contrôles sont complexes et onéreux. Chaque contrôle de produit peut engendrer des coûts se chiffrant à plusieurs centaines de francs, qui sont à la charge des consommateurs lorsque le produit fait l’objet d’une contestation. Le Conseil fédéral entend procéder à une amélioration générale. Ainsi, comme suggéré dans le texte de la motion, il souhaite améliorer les bases légales qui régissent le contrôle du commerce en ligne ayant un point de rattachement en Suisse. Il compte le faire dans le cadre de la prochaine révision de la LDAl. Il s’agit par exemple de créer des bases juridiques permettant, en cas de problèmes persistants avec des produits non conformes, de bloquer une boutique en ligne exploitée depuis l’étranger disposant d’un domaine « .ch ». Les consommateurs peuvent prendre leurs responsabilités et effectuer leurs achats en ligne sur des plateformes suisses ou européennes. Ces plateformes sont en effet surveillées par les autorités de contrôle compétentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.