Il faut cesser toute collaboration militaire avec Israël et appliquer la décision de la Cour pénale internationale

Texte déposé

Suite à la décision de la Knesset d’interdire les activités de l’UNRWA sur le territoire israélien, de même que la poursuite des crimes de guerre de l’Etat d’Israël dans la bande de Gaza et ses attaques contre des civils libanais, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• La Suisse, qui est partie au Statut de Rome, va-t-elle appliquer la récente décision de la Cour pénale internationale de délivrer un mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Y. Gallant ?

• Le Conseil fédéral va-t-il prendre des dispositions pour cesser toute collaboration militaire et tout commerce de matériel de guerre avec l’Etat d’Israël ?

• Le Conseil fédéral va-t-il examiner les éventuelles coopérations d’entreprises ou d’institutions de formation ayant leur siège en Suisse avec des institutions impliquées dans le conflit afin, le cas échéant, d’y mettre fin ? En effet, l’éventuelle participation d’acteurs suisses à des actes préparatoires de crimes de guerre doit être empêché.

• Selon la Cour internationale de Justice, Israël doit cesser toute activité de colonisation. La Suisse va-t-elle reprendre les sanctions de l’UE -interdiction d’entrée et blocages d’avoirs- décrétées contre les colons israéliens qui ont violé les droits des Palestinien.nes ?

• Israël ne cesse d'entraver la production et la livraison de produits palestiniens (produits agricoles et manufacturés). Pourquoi le Conseil fédéral ne dénonce-t-il pas le blocus illégal de l'économie palestinienne ?

Avis du Conseil fédéral

1. Étant tenue de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI), la Suisse devrait, en principe, arrêter les prévenus lors de leur éventuelle entrée sur le territoire suisse et engager la procédure de remise à la CPI, pour autant qu’il existe, à ce moment-là, une demande d’arrestation de la Cour à leur encontre. Si le mandat d’arrêt vise un chef d’État ou de gouvernement en fonction bénéficiant de l’immunité en vertu du droit international, le Conseil fédéral statue, sur proposition du Département fédéral de justice et police, sur les questions d’immunité qui se posent lors de l’exécution d’une telle demande. 2. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans ses réponses aux interventions parlementaires 24.3350, 23.4467, 23.7887 et 21.1039, la Suisse restreint actuellement les contacts militaires avec Israël aux échanges d’informations, en particulier dans le contexte de projets d’acquisition en cours menés pour l’armée suisse. Par ailleurs, la Suisse et Israël n’entretiennent à ce jour aucune coopération militaire, et les exportations définitives de matériel de guerre vers cet État ne sont pas autorisées. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose actuellement.3. Les relations scientifiques entre la Suisse et Israël reposent sur des contacts directs répondant au principe bottom-up, dans le respect de l’autonomie des personnes travaillant au sein du domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI). Le Conseil fédéral ne dispose pas d’une vision globale en ce qui concerne la coopération entre les acteurs suisses et israéliens actifs dans ce domaine. Par ailleurs, cette coopération ne fait l’objet d’aucun traité international entre la Suisse et Israël. Le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives dans notre pays qu’elles assument leurs responsabilités, en Suisse comme à l’étranger, et se conforment aux normes régissant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) reconnues à l’échelle internationale, à l’instar des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ; le Point de contact national veille au respect et à la mise en œuvre de ces derniers. En Suisse, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme sont concrétisés dans un Plan d’action national, qui contient des mesures telles que l’organisation d’événements visant à sensibiliser les entreprises ou la mise à disposition d’un outil numérique leur permettant d’identifier les risques pouvant survenir dans leur chaîne de valeur. Grâce au Plan d’action national actualisé, les universités et autres institutions de formation sont informées sur le thème « entreprises et droits de l’homme », afin de sensibiliser les futurs dirigeants à la responsabilité des entreprises. Le SECO et d’autres unités administratives informent personnellement les entreprises qui font du commerce avec les colonies dans les territoires palestiniens occupés, qui y investissent ou qui participent à des appels d’offres publics, des risques juridiques liés à leurs activités. 4. Dans le cadre de son régime de sanctions thématiques en matière de droits de l’homme, l’UE a notamment imposé des sanctions à l’encontre de certains colons israéliens « extrémistes ». La Suisse décide au cas par cas, et sur la base d’une pesée des intérêts approfondie, de reprendre ou non des sanctions de l’UE. Pour ce faire, des critères relevant de la politique et de l’économie extérieures ainsi que du droit sont pris en compte. À l’aune de ces considérations, le Conseil fédéral n’a, jusqu’à présent, repris aucune sanction thématique décrétée par l’UE. 5. La Suisse attend de l’État d’Israël, qui agit notamment en tant que force d’occupation, qu’il remplisse ses obligations en vertu du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire, ce qu’elle rappelle systématiquement dans les instances bilatérales et multilatérales. Conformément au droit international humanitaire, une force d’occupation ne peut pas prendre de mesures qui pourraient entraîner des changements permanents, en particulier sur le plan social, économique et démographique. Elle est donc tenue de permettre aux habitants du territoire occupé de mener une vie aussi normale que possible (ce qui inclut le développement des activités économiques) et d’administrer ce territoire dans l’intérêt de la population civile.