24.7436
Forfaits d'hébergement des requérants d'asile à fixer en fonction des exigences particulières
Texte déposé
Les communes reçoivent un forfait pour l'hébergement des requérants d'asile. Certains d'entre eux donnent lieu à des exigences particulières en matière d'hébergement (par ex. les RMNA ou les handicapés). Il n'existe toutefois un forfait différent que pour les RMNA.
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que toutes les exigences particulières en matière d'hébergement devraient être indemnisées par des forfaits plus élevés ?