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Forfaits d'hébergement des requérants d'asile à fixer en fonction des exigences particulières

24.7436 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 5 juin 2024

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/24-7436/fr/forfaits-d-hebergement-des-requerants-d-asile-a-fixer-en-fonction-des-exigences-particulieres

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Délibérations: Differenzierte Unterbringungspauschale bei Asylunterkünften mit speziellen Anforderungen (10 juin 2024)

24.7436

Forfaits d'hébergement des requérants d'asile à fixer en fonction des exigences particulières

Texte déposé

Les communes reçoivent un forfait pour l'hébergement des requérants d'asile. Certains d'entre eux donnent lieu à des exigences particulières en matière d'hébergement (par ex. les RMNA ou les handicapés). Il n'existe toutefois un forfait différent que pour les RMNA.
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que toutes les exigences particulières en matière d'hébergement devraient être indemnisées par des forfaits plus élevés ?