L’Allemagne instaure immédiatement des contrôles à l’ensemble de ses frontières

Texte déposé

Le Ministère de l’Intérieur de la République fédérale d’Allemagne ordonne des contrôles à l’ensemble de ses frontières afin de lutter de manière efficace et de garantir la sécurité intérieure face aux menaces actuelles que fait planer le terrorisme islamiste et face à la criminalité transfrontalière de la migration clandestine. Ces contrôles débuteront dès le 16 septembre.
Pourquoi l’Allemagne, membre de l’UE, peut-elle ordonner cette mesure efficace alors que la Suisse ne le peut, semble-t-il, pas (selon le Conseil Fédéral) ?

Avis du Conseil fédéral

La Suisse a pris connaissance de la décision des autorités allemandes du 9 septembre 2024 de réintroduire les contrôles à l’entier de ses frontières et reste en contact régulier avec ses homologues allemands. Le Conseil fédéral continuera d'analyser l'évolution de la situation et suivra en permanence les éventuelles conséquences.

La décision de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures au sein de l’espace Schengen relève de la compétence de chaque Etat membre. Selon le Code frontières Schengen, la réintroduction des contrôles est possible en dernier recours, lorsque la sécurité intérieure ou l'ordre public d'un État Schengen est sérieusement menacé. Des prolongations sont possibles si la menace persiste. La réintroduction de contrôles ne constitue pas une violation du Code frontières si celle-ci est faite dans son cadre juridique et que toutes les obligations sont remplies. Aussi, il n’appartient pas au Conseil fédéral mais aux institutions européennes de juger d’une éventuelle violation des règles du Code frontières Schengen.

Was die Grenze zur Schweiz betrifft, so handelt es sich nicht um eine Neueinführung von Kontrollen, sondern um eine Verlängerung der Grenzkontrollen, die Deutschland seit Oktober 2023 durchführt. Bisher hatte die deutsche Praxis nur minimale Auswirkungen auf den grenzüberschreitenden Verkehr. Auch hat die Schweiz bisher keine Hinweise darauf, dass sich die Kontrollen an der Grenze auf die Anzahl Asylgesuche in der Schweiz ausgewirkt hätten.

Das Schweizer Asylgesetz garantiert das Recht, an der Schweizer Grenze oder auf dem Gebiet der Schweiz ein Asylgesuch einzureichen. Die Schweiz tritt jedoch nicht auf dieses ein, wenn eine Person aus einem Drittstaat einreist ist und in diesem Schutz suchen kann.

Au niveau européen, la Suisse a soutenu la révision du Code frontières Schengen, qui vise à améliorer la gestion des frontières Schengen et à renforcer la collaboration entre les États membres.

Actuellement, huit pays (France, Allemagne, Autriche, Italie, Slovénie, Norvège, Danemark et Suède) ont réintroduit leurs contrôles aux frontières pour diverses raisons. Quatre pays (France, Allemagne, Autriche, Italie) les ont réintroduits en évoquant la lutte contre l’immigration illégale.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à l'ip. 23.4405, a constaté qu'un recul des séjours illégaux en Suisse a été enregistré au troisième trimestre 2023, bien qu’aucun contrôle systématique aux frontières intérieures avec les Etats voisins n’ait été instauré. Cette tendance s'est poursuivie. Selon les chiffres de l’OFDF, 12’408 séjours illégaux ont été constatés en 2023 (2'952 en juin, 3'687 en juillet et 5'796 en août 2023). Ce chiffre se porte à 8’337 en 2024 (1'825 en juin, 2'362 en juillet et 4'150 en août 2024). Le Conseil fédéral maintient donc son analyse sur le fait que la réintroduction des contrôles aux frontières n’a qu’un effet limité sur la gestion de la migration irrégulière.

Der Bundesrat hat bisher einzig im Rahmen der COVID-19-Pandemie die Wiedereinführung von Binnengrenzkontrollen angeordnet. In allen anderen Fällen sah der Bundesrat die Voraussetzungen und den Nutzen einer solchen Massnahme als nicht gegeben. Im Zusammenhang mit der Bürgenstock-Konferenz, der UEFA EURO 2024 und den olympischen sowie den paralympischen Spielen wurden keine Binnengrenzkontrollen eingeführt. Es wurden lediglich die Kontrollen im Rahmen des bestehenden Zolldispositivs verstärkt aufgrund der erhöhten Terrorbedrohung. Was die Einführung der Binnengrenzkontrollen während der Pandemie angeht, so waren diese zur Durchsetzung der während dieser Zeit geltenden verschärften Einreisevoraussetzungen angezeigt, notwendig und verhältnismässig.

Die Schweiz befindet sich nicht in einer vergleichbaren Situation wie Deutschland. Da die Schweiz im Gegensatz zu den anderen Schengen-Staaten nicht Mitglied der Zollunion ist, verfügt sie zudem über ein permanentes Dispositiv an den Binnengrenzen, ohne dass sie deshalb Binnengrenzkontrollen einführen muss. Das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) ist somit an der Grenze und im Grenzraum präsent und kontrolliert im Rahmen seines Mandats laufend den grenzüberschreitenden Waren- und Personenverkehr risiko- und lageorientiert. Der Bundesrat erachtet dieses Kontrolldispositiv als ausreichend.