24.7545
Scandale des signatures
Texte déposé
Combien de temps les listes de signatures déposées à la Chancellerie fédérale sont-elles conservées ?
Scandale des signatures
24.7545 · Curia Vista – Objets parlementaires
Du 10 sept. 2024
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/24-7545/fr/scandale-des-signatures
Consulté le 10 sept. 2026
Délibérations: Unterschriften-Skandal (16 sept. 2024)
24.7545
Combien de temps les listes de signatures déposées à la Chancellerie fédérale sont-elles conservées ?