24.7606
Interdiction de la maternité de substitution. Comment empêcher son contournement ?
Texte déposé
La maternité de substitution étant interdite en Suisse, les parents d’intention contournent la loi en se rendant dans des pays (Géorgie, Ukraine, Russie, Inde et États-Unis) où la maternité de substitution commerciale est autorisée.
- Du point de vue du droit international, serait-il possible pour la Suisse de conclure des accords bilatéraux avec ces États afin d’interdire à la population suisse de contourner l’interdiction de cette manière ?
- Existe-t-il d’autres possibilités d’action pour empêcher que l’interdiction soit contournée ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)