Évaluation des contributions à la sécurité de l’approvisionnement et de la protection douanière. Va-t-on présenter des propositions concrètes visant à transformer ces deux instruments destinés à préserver la biodiversité ?

Texte déposé

Selon l’étude préliminaire consacrée à l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité, les évaluations seront accompagnées de propositions de réforme si l’on constate la présence de mauvaises incitations. Cette évaluation n’avait toutefois pas pour but d’élaborer des propositions concrètes en vue de la transformation de ces deux instruments.
- Pourquoi n’a-t-on pas analysé cela dans le cadre de l’évaluation ?
- Pour les deux instruments, on a identifié une mauvaise incitation, laquelle porte atteinte à la biodiversité dans une certaine mesure. Va-t-on encore présenter des propositions de réforme ?

Avis du Conseil fédéral

En juin 2022, le Conseil fédéral a décidé d’évaluer de manière approfondie l’impact de la protection douanière et des contributions à la sécurité de l’approvisionnement sur la biodiversité. Cette évaluation ne prévoit pas de remettre en question les objectifs principaux de ces instruments. Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de cette évaluation et a fixé la suite de la procédure.

L’évaluation des contributions à la sécurité de l’approvisionnement révèle une influence très mineure sur la biodiversité en Suisse et à l’étranger. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’optimiser cet instrument. La protection douanière, quant à elle, encourage la production et a donc un effet négatif sur la biodiversité en Suisse. En revanche, les droits de douane réduisent les importations de denrées alimentaires en provenance de l’étranger et atténuent l’impact sur la biodiversité dans les pays d’origine. Afin de limiter l’effet négatif de la protection douanière sur la biodiversité en Suisse, il est prévu d’examiner, dans la perspective de la politique agricole à partir de 2030, l’encouragement financier de la vulgarisation sur le thème de la biodiversité, ainsi que la promotion et le développement d’outils numériques pour l’agriculture.