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Mieux protéger les victimes de discrimination ou de harcèlement, notamment moral, dans les entreprises publiques
Texte déposé
Dans une enquête, des personnes travaillant pour les CFF font état de violences sexuelles, de harcèlement moral et de discriminations. Elles doivent signer une clause de confidentialité stricte, qui est aussi critiquée par des spécialistes en la matière.
– Le Conseil fédéral procèdera-t-il à la vérification de la validité juridique de cette clause ?
– Prévoit-il des mesures pour que les victimes de discrimination ou de harcèlement, notamment moral, dans les entreprises publiques soient mieux protégées et pour réduire le nombre de cas non déclarés de tels actes de violence ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)