24.7785
Schengen/Dublin. La Suisse est un État associé et non un État membre
Texte déposé
Contrairement aux pays de l’UE, la Suisse n’est pas membre à part entière de Schengen/Dublin, mais a simplement le statut d’État associé.
- Quels sont les domaines dans lesquels la Suisse, grâce à son statut d’État associé, dispose de davantage de liberté que les États membres ?
- Comment et dans quels domaines le Conseil fédéral met-il cette marge de manœuvre à profit ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)