24.7796
Mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) contre les responsables des crimes les plus graves commis dans le cadre du conflit au Proche-Orient (II)
Texte déposé
Conformément à l’art. 6 LCPI, le Conseil fédéral statue, à la demande du DFJP, sur les questions d’immunité qui surgissent dans le cadre d’une éventuelle arrestation d’un chef d’État ou de gouvernement sur la base d’un mandat d’arrêt de la CPI.
Le Conseil fédéral convient-il qu’il est nécessaire de déterminer,avant même un éventuel voyage de Benyamin Netanyahou ou de Yoav Gallant en Suisse, si le mandat d’arrêt de la CPI sera exécuté, étant donné que dans le cas d’un court voyage, le temps disponible pour prendre une décision sera très limité ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)