24.7836
Tarif de rachat de l'électricité solaire. Quelle est la marge de manœuvre des entreprises d'approvisionnement en énergie ?
Texte déposé
Dans sa version de l'acte modificateur unique, la loi sur l'énergie permet-elle aux entreprises d'approvisionnement en énergie de fixer des tarifs de rachat plus élevés que la rétribution minimale dans la perspective de promouvoir l'électricité solaire et, plus généralement, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)