24.7965
PMEDA. Réponse de la Suisse à la demande de renseignements de l’Allemagne
Texte déposé
Est-il vrai que le service de la ville d’Ulm chargé des enquêtes fiscales a déposé une demande de renseignements auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF), en passant par l’Office central fédéral des impôts à Cologne, dans l’affaire PMEDA ?
- Dans l’affirmative, sur quoi porte exactement la demande et quand a-t-elle été reçue ?
- Quelle a été la réponse de l’AFF ou, si elle n’a pas encore donné de réponse, quand le fera-t-elle et quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)