24.8037
E-ID. Données engendrées lors de la vérification d’une identité
Texte déposé
Quelles sont les données engendrées lors de la vérification d’une identité par la Confédération ?
- Peut-elle déterminer par quel vérificateur telle ou telle identité est vérifiée ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)