Recours au droit de nécessité. Rapport du Conseil fédéral (Po. CAJ-N, 23.3438)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.06.2024

Pour plus de transparence lors du recours au droit de nécessité en temps de crise

Le Conseil fédéral entend améliorer la transparence du recours au droit de nécessité lors de futures crises. Il propose plusieurs mesures en ce sens dans le rapport en exécution d’un postulat qu’il a adopté lors de sa séance du 19 juin 2024. Il communiquera à l’avenir plus en détail les motifs juridiques qui le poussent à recourir au droit de nécessité. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer des outils d’ici à fin 2025.

Le recours au droit de nécessité est impératif lorsque le droit ordinaire ne propose pas de solution adaptée pour écarter un danger grave. Concrètement, le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances et prendre des décisions en se fondant directement sur la Constitution fédérale (art. 184 et 185 Cst.) lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige ou que des troubles existants ou imminents menacent gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.

Le Conseil fédéral a dû, à diverses reprises au cours des deux dernières décennies, édicter des ordonnances de nécessité pour gérer des crises imprévisibles, notamment lors de la recapitalisation d'UBS (2008), de la pandémie de COVID-19 (2020), du sauvetage d'Axpo (2022) et de la reprise de CS par UBS (2023). Suite aux plus récents événements, le Parlement a chargé le Conseil fédéral (par les postulats 23.3438 et 20.3440) de présenter les bases légales qui fondent le droit de nécessité, d'en exposer les limites, et d'examiner dans quelle mesure des améliorations peuvent y être apportées.

Responsabilité du Conseil fédéral en temps de crise

La compétence du Conseil fédéral d'édicter du droit de nécessité garantit la capacité du pays à agir en temps de crise, ce qui est primordial pour la sécurité et le bien-être de la population. Une des tâches fondamentales du Gouvernement est en effet de prendre les commandes en cas de crise imminente et imprévisible. Le Conseil fédéral contreviendrait à son devoir de protection s'il restait inactif au moment où des biens juridiques fondamentaux, comme la santé et l'approvisionnement de la population ou encore la propriété privée, sont menacés.

Le Conseil fédéral reconnaît dans son rapport que le recours au droit de nécessité pose des défis en ce qui concerne l'État de droit, la démocratie, le fédéralisme et les droits de l'homme, car il va de pair avec un double transfert de pouvoir, à savoir des cantons à la Confédération et du Parlement au Gouvernement. Dans cette situation, le Conseil fédéral a un devoir accru d'expliquer et de justifier les mesures qu'il prend. Il tiendra mieux compte à l'avenir des besoins d'information de la population en cas de crise. Concrètement, il se fixe pour objectifs de communiquer plus activement les raisons qui le poussent à recourir au droit de nécessité et de mieux expliquer le contenu de ses ordonnances.

Renforcement du contrôle juridique préventif de l'Office fédéral de la justice

En Suisse, c'est l'Office fédéral de la justice (OFJ) qui est appelé à contrôler, préventivement, la constitutionnalité des actes législatifs proposés par le Conseil fédéral, y compris de ceux qui relèvent du droit de nécessité. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend renforcer le contrôle juridique préventif de l'OFJ s'agissant des ordonnances de nécessité. L'OFJ créera à cet effet plusieurs outils, notamment un schéma de contrôle, destiné aux départements compétents, pour la rédaction des ordonnances de nécessité et de leur motivation juridique.

Accroître la résilience dans le domaine législatif

Le Conseil fédéral veut également tirer les leçons des crises passées et développer la gestion de crises de la Confédération, notamment en anticipant les risques dans la mesure du possible et en rendant la législation plus résiliente. Plus précisément, de nouvelles lignes directrices seront préparées à l'intention des offices de l'administration fédérale pour les soutenir dans l'élaboration de dispositions relatives à la gestion de crises dans les lois spéciales.

Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer les documents d'aide d'ici à fin 2025.

Délibérations au Conseil des Etats, 20.03.2025

Pris acte

Délibérations au Conseil national, 16.09.2025

Pris acte