Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement. Révision totale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.04.2025

Secteur de l’hébergement : révision de la promotion des investissements

Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement. La révision prévoit que la Société suisse de crédit hôtelier soutienne davantage, à travers sa promotion des investissements, le changement structurel et le développement durable dans le secteur de l’hébergement.

L’hébergement est un secteur à forte intensité capitalistique. Or les établissements d’hébergement sont peu rentables, surtout ceux situés dans des régions alpines ou rurales. Financer les investissements relève donc du défi, raison pour laquelle la Confédération promeut les investissements dans le secteur de l’hébergement par l’intermédiaire de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). La révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement a pour objectif de développer la SCH et d’optimiser l’impact de ses activités d’encouragement.

À l’avenir, la SCH accordera des prêts à des conditions spécialement avantageuses pour des investissements propres à favoriser particulièrement le changement structurel ou le développement durable. En outre, l’encouragement sera plus flexible, puisque la SCH pourra octroyer des prêts en vue d’investissements dans des biens mobiliers même en l’absence d’un projet de construction. Le rôle de centre de compétences pour l’encouragement du secteur de l’hébergement confié à la SCH sera également consigné dans la loi fédérale. Enfin, celle-ci sera modernisée sur le plan formel et adaptée aux normes actuelles.

Résultat de la procédure de consultation

La majorité des participants à la consultation ont soutenu sans réserve la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement.

Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral a soumis pour discussion, d’une part, un programme d’impulsion afin de mettre en œuvre la motion 19.3234 Stöckli (« Programme d’impulsion pour la rénovation des établissements d’hébergement dans l’Arc alpin «) et, d’autre part, l’extension du périmètre d’encouragement de la SCH à l’ensemble du pays dans le but de mettre en œuvre la motion 22.3021 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) (» Garantir l’égalité de traitement pour les établissements urbains du secteur de l’hébergement »). Ces deux motions avaient été transmises par le Parlement dans le contexte de la pandémie de COVID-19, alors que le secteur du tourisme était confronté à des défis de taille. Le programme d’impulsion a donné lieu à des avis très divergents pendant la consultation, tandis que l’extension du périmètre d’encouragement a été rejetée par la grande majorité des participants. La consultation a donc confirmé la position du Conseil fédéral.

Par conséquent, le Conseil fédéral transmet le message pour discussion aux Chambres fédérales sans y intégrer la mise en œuvre des deux motions.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 10.02.2026

La commission s’est penchée pour la troisième fois sur la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (25.043). La dernière fois, elle avait chargé l’administration d’élaborer une proposition de formulation prévoyant l’instauration d’un programme d’impulsion pour la rénovation des établissements d’hébergement afin de mettre en œuvre, dans le cadre de cette révision totale, la motion Stöckli (19.3234) adoptée par les chambres (cf. communiqué de presse du 19 août 2025). La proposition élaborée n’a pas convaincu la majorité de la commission, car elle ne prévoyait pas de contributions à fonds perdu, ne mettait pas l’accent sur les rénovations énergétiques et envisageait une compensation des fonds destinés au programme d’impulsion dans le cadre de la promotion économique. Par 13 voix contre 12, la CER-N a donc décidé de demander l’élaboration d’une nouvelle proposition de mise en œuvre ne présentant pas ces défauts. Elle entend poursuivre ses délibérations à l’automne 2026 sur la base de la nouvelle proposition.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

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