Consultation concernant le programme d'allègement budgétaire 2027 et la modification de la loi sur les subventions. Conséquences et potentiel d'économies effectif

Texte déposé

Dans le projet envoyé en consultation concernant le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose que les aides financières ne puissent pas dépasser 50 % des coûts de la tâche subventionnée (complément à l’art. 7 de la loi sur les subventions Les indications contenues dans son rapport explicatif ne permettent pas d’en déduire les conséquences ni les économies effectives. Cela serait pourtant nécessaire pour pouvoir juger de cette proposition. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Au cours des deux dernières années, quel a été le nombre de subventions pour lesquelles la Confédération a assumé plus de 50 % des coûs ?

• Dans quels domaines ces subventions ont-elles été octroyées, et quels ont été les montants versés ?

• À combien le Conseil fédéral estime-t-il le potentiel d’économies (étant donné que des exceptions à la règle restent possibles même après une éventuelle modification de la loi) ?

• À combien estime-t-il les économies effectives si la réduction des taux dans certains domaines permet d’encourager un plus grand nombre de projets, mais que la charge administrative du service adjudicateur s’alourdit ?

• Comment le Conseil fédéral en vient-il à penser que la révision de la loi permettrait d’éviter les effets d’aubaine ? Ne court-on pas plutôt le risque de voir certains projets abandonnés ?

Avis du Conseil fédéral

Si une tâche ne peut être dûment accomplie sans aide d’État et répond à l’intérêt de la Confédération, celle-ci peut allouer des aides financières. Elle doit tenir alors compte de la capacité économique des bénéficiaires (art. 6, let. d, et 7, let. c et d, de la loi sur les subventions [LSu ; RS 616.1616.1] ainsi qu’art. 12, al. 4, phrase 2, de la loi sur les finances [LFC ; RS 611.0611.0]), comme elle le fait également dans le domaine de l’imposition. Dans son rapport de synthèse établi en 2024 sur les audits des subventions précédents (www.efk.admin.ch > Rapports > Finances publiques et impôts > CDF-22537), le Contrôle fédéral des finances (CDF) conclut que les prestations propres que l’on peut raisonnablement attendre des bénéficiaires ne sont pas suffisamment prises en compte à l’heure actuelle. Il n’est donc pas exclu que l’argent du contribuable serve, dans certains cas, à financer des tâches qui pourraient être accomplies avec une aide d’État moindre, voire sans une telle aide (« effets d’aubaine »). C’est pourquoi, dans le projet envoyé en consultation concernant le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose de modifier la LSu. Il s’agit notamment de préciser la notion de « prestation propre » figurant dans la LSu : désormais, les bénéficiaires des aides financières devront, en règle générale, participer au moins pour moitié par des prestations propres. La LSu ne constitue pas une base juridique applicable directement à l’octroi d’aides financières spécifiques. Elle vise principalement à définir un cadre pour les dispositions légales régissant les subventions. La nouvelle réglementation proposée définit plus précisément les conditions d’octroi des subventions tout en accordant la souplesse requise en ce qui concerne l’exécution. D’une part, un taux maximal ne peut être fixé que pour les subventions pour lesquelles une participation directe aux coûts peut être déterminée. D’autre part, le législateur pourra, à certaines conditions, prévoir des taux de subventionnement plus élevés, par exemple dans le contexte de la coopération internationale. La nouvelle disposition précise expressément que les aides financières peuvent être plus élevées, si elles sont temporaires et dégressives. Les taux maximaux de subventionnement sont fréquemment fixés par voie d’ordonnance. À l’heure actuelle, aucune vue d’ensemble exhaustive n’est disponible. Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose toutefois des ajustements dans divers domaines bénéficiant actuellement de contributions à son avis trop élevées. Il s’agit notamment du financement des projets de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse), des contributions à des projets pilotes dans le domaine de l’exécution des peines et mesures ainsi que des contributions à la qualité du paysage dans l’agriculture, qui sont couverts à hauteur de 90 % par la Confédération. La réduction des taux de subventionnement ne génère pas forcément des économies, les ressources libérées pouvant être consacrées par exemple à soutenir davantage de demandes. Le Conseil fédéral ne s’attend pas à ce que la précision apportée aux conditions-cadres entraîne une augmentation des charges administratives. Même s’il est possible que certains projets ne puissent plus être réalisés, cela reste peu probable, a fortiori si des effets d’aubaine existent. À l’avenir également, le Conseil fédéral et le législateur devront évaluer au cas par cas si l’encouragement de certains domaines ou secteurs d’activité dans une mesure supérieure à la moyenne est dans l’intérêt public.