Examen de l'instrument de procédure pénale que constitue l'accord de poursuite différée

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner, en collaboration avec les autorités de poursuite pénale, les tribunaux, les avocates et avocats, ainsi que les milieux économiques et scientifiques, quels seraient les avantages et les inconvénients de l’introduction de l’instrument de l’accord de poursuite différée (« deferred prosecution agreement ») pour les entreprises mises en cause, et de présenter les résultats de cet examen dans un rapport. Ce rapport devra également exposer comment une réglementation de ce type pourrait être intégrée dans le droit pénal et le droit de procédure pénale suisses.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.