Comment garantir que le financement des ONG par la Confédération soit transparent et ne soit pas détourné ?

Texte déposé

En Suisse, le budget des organisations non gouvernementales (ONG) repose en grande ou en majeure partie sur des fonds publics. Malgré tout, les ONG font du lobbying et mènent des campagnes politiques par exemple à l’approche du vote sur le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Le Conseil fédéral a rejeté une motion du conseiller national Beat Walti qui exigeait, sur la question des ONG, une séparation claire entre les activités d’utilité publique et les autres activités – notamment politiques.

Dans ce contexte, un certain nombre de questions se posent :

1. Soutien financier
   a) Quels montants la Confédération a-t-elle versés annuellement aux ONG ces cinq dernières années ?
   b) Le Conseil fédéral peut-il fournir des données ventilées sur ces versements par année, montant, département et type de soutien (par ex. financement de projet, contributions institutionnelles) ?

2. Transparence
   a) Quelles dispositions légales ou administratives garantissent la transparence pour l’octroi de deniers publics à des ONG ?
   b) Les ONG sont-elles tenues à la transparence de leurs sources de financement, en particulier pour ce qui est des contributions publiques ?

3. Recensement centralisé des versements
   a) Existe-t-il une base de données accessible à la population qui recense tous les versements de la part de l’État à des ONG ?
   b) Si elle n’existe pas, prévoit-on de la mettre en place ? Si non, pourquoi ?

4. Contrôle
   a) Quelles mesures prend la Confédération pour garantir que les deniers publics ne sont pas détournés au profit d’activités politiques ou de lobby ?
   b) Y a-t-il des contrôles en place pour garantir le respect de ces règles ? Si oui, sous quelle forme se présentent-ils ?

5. Conflits d’intérêts
   a) De nombreux collaborateurs de la Confédération, en particulier ceux appartenant à la Direction du développement et de la coopération (DDC), ont travaillé dans des ONG. Comment la Confédération s’assure-t-elle qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts ?
   b) Quelles règles ou quelles mesures garantissent que les financements à des projets soient octroyés selon une procédure impartiale et transparente ?

Avis du Conseil fédéral

Dans le respect des différentes bases légales applicables, la Confédération coopère avec des ONG dans divers domaines, tels que la santé, la migration, l’agriculture, la recherche, l’environnement ainsi que la politique de la vieillesse. Les ONG accomplissent des tâches qui présentent un intérêt pour la Confédération aux termes de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) ou qui font l’objet d’un mandat de la Confédération, conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Les personnes morales peuvent être exonérées de l’impôt si elles poursuivent des buts d’utilité publique, d’intérêt général ou cultuels (cf. loi fédérale sur l’impôt fédéral direct [LIFD ; RS 642.11], loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID ; RS 642.14]). Pour plus d’informations sur ces questions, le Conseil fédéral renvoie à ses avis sur les motions 20.4395 Portmann « Pas de subventions publiques pour les projets d’ONG participant à des campagnes politiques » et 20.4162 Noser « L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ? » ainsi qu’à sa réponse à l’interpellation 20.4501 Bourgeois « Transparence des soutiens financiers de la Confédération envers les ONG ». 1./3. Un recensement de tous les versements à des ONG suisses au cours des cinq dernières années ventilés par année, montant, département et type de soutien dépasserait le cadre d’une interpellation. Les ONG suisses soutenues dans le cadre de la coopération internationale (CI) ainsi que les versements opérés ont été présentés dernièrement dans le rapport adopté par le Conseil fédéral le 11 octobre 2023 en réponse au postulat 20.4389 Schneider-Schneiter « Sur quelles bases légales la Confédération finance-t-elle les ONG suisses ? ». Il n’existe pas de base de données centrale à l’échelle de la Confédération et il n’est pas prévu d’en mettre une en place. Conformément aux art. 4 ss de la loi sur les finances (RS 611.0), le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d’État à l’approbation de l’Assemblée fédérale. 2. La LSu et la LMP ainsi que les ordonnances qui s’y rapportent et les directives édictées dans les départements garantissent la transparence dans la passation de marchés publics. En ce qui concerne les organisations en tant que telles, la législation cantonale correspondante s’applique, notamment si une exonération fiscale a été accordée. Dans le cas de la CI, il est par exemple obligatoire, lors de l’octroi de contributions dites de base par la Direction du développement et de la coopération (DDC) à des organisations suisses, que l’organisation concernée puisse présenter une certification, décernée par exemple par la fondation Zewo. La certification Zewo soumet l’organisation à l’obligation d’informer sur l’ensemble de ses activités dans son rapport annuel. Le rapport annuel comprend une partie dédiée aux prestations fournies ainsi qu’aux comptes annuels révisés en conformité avec la norme comptable Swiss GAAP RPC, en tenant compte en particulier de la norme Swiss GAAP RPC 21. 4. Les dispositions prévues contractuellement garantissent que les fonds sont utilisés uniquement aux fins prévues par le contrat. Dans le cas de la CI par exemple, le DFAE utilise différents instruments pour vérifier et garantir la bonne utilisation des fonds et prévenir les irrégularités. Ces instruments visent aussi bien les projets que les organisations partenaires. Ces dernières, par exemple, sont ainsi soumises à une évaluation des risques (Partner Risk Assessment) avant la conclusion d’un contrat. Les projets sont soumis à des évaluations externes systématiques, à mi-parcours et au moment de leur clôture. En outre, les finances sont examinées chaque année par des sociétés d’audit internationales. L’utilisation des fonds de la DDC par les ONG suisses a été contrôlée à plusieurs reprises par le Contrôle fédéral des finances (CDF), la dernière fois en 2022. Le financement de campagnes politiques et d’activités de lobbying en Suisse par des fonds de la CI a toujours été clairement interdit. Depuis 2021, les ONG suisses ne peuvent en outre plus utiliser les fonds provenant des contributions de base de la DDC pour des activités d’information et de formation menées en Suisse. Fournir une vue d’ensemble de tous les instruments dont dispose l’administration fédérale dépasserait le cadre d’une interpellation. 5. Ni la DDC ni les autres offices fédéraux ne tiennent de listes des anciens employeurs de leurs employés et employées. Conformément à l’art. 20, al. 1, de la loi sur le personnel de la Confédération (Lpers ; RS 172.220.1), la personne employée est tenue d’exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération. Le Code de comportement pour le personnel de l’administration fédérale concrétise les obligations incombant aux employés et employées en vertu de la LPers et de l’ordonnance y afférente. Au DFAE, par exemple, tous les collaborateurs et collaboratrices doivent signer une déclaration d’impartialité et d’indépendance qui s’applique à tous les processus d’acquisition et d’adjudication.